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Admettre à un régime douanier
Assigner à un régime douanier
Bénéficiant du régime d'accès
Dans les limites de l'engagement d'accès
Déclarer pour un régime douanier
Placer sous un régime douanier
Politique de contrôle d'accès
Régime de contrôle d'accès
Régime du travail sous contrat
Régime en semi-capitalisation
Régime inférieur au régime exigé
Régime par capitalisation partielle
Régime partiellement capitalisé
Régime partiellement financé
Régime sous-capitalisé
Régime sous-transitoire
Régime subtransitoire
Régime à accès indirect
Sous régime d'accès
Sous-couche MAC
Sous-couche de commande d'accès au support
Sous-couche de contrôle d'accès au support
Sous-régime
Système du travail sous contrat

Translation of "Sous régime d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

within access commitment
Commerce extérieur
Foreign Trade


sous-couche de commande d'accès au support [ sous-couche de contrôle d'accès au support | sous-couche MAC ]

medium access control sublayer [ MAC sublayer ]
Traitement de l'information (Informatique) | Internet et télématique
Information Processing (Informatics) | Internet and Telematics


admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]

import access quantity
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès

access control policy
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation

partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat

contract labour system
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


sous-régime | régime inférieur au régime exigé

underspeed
Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport


régime sous-transitoire | régime subtransitoire

sub-transient state
électricité
électricité


régime à accès indirect

closed-panel plan | closed-access plan | gatekeeper model
assurance > assurance maladie
assurance > assurance maladie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, ...[+++]

One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).


Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alph ...[+++]

In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a ca ...[+++]


L’accord sur l’agriculture prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d’«accès courant» et d’«accès minimal».

The Agreement on Agriculture provides for a series of tariff quotas under arrangements for current and minimum access.


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L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.LT: accès limité aux entr ...[+++]

Professional associations (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through a SEL (anonyme, à responsabilité limitée, ou en commandite par actions) or SCP only.AT: access restricted to natural persons only, except for psychologists and psychotherapists: noneSE: needs test applied to decide the number of private practices to be subsidised through the public insurance scheme.LT: access limited to sole proprietorship only.


12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régim ...[+++]

12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the J ...[+++]


C'est grâce à ce genre de transparence et de responsabilité, qui ont commencé sous le gouvernement précédent et se sont poursuivies sous le gouvernement actuel, en vertu du régime de l'accès à l'information dans le cadre d'un système beaucoup plus vaste d'accès à l'information, que nous en savons beaucoup plus à propos des activités du gouvernement que nous en savions auparavant.

It is because of that kind of transparency and accountability, which began with the previous administration and has continued under this administration, under access to information in a much broader access to information system, that we know much more about government activities than we have ever known before.


A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au ...[+++]

The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - t ...[+++]


considérant que cette méthode permet en effet de prendre en compte les courants d'échange traditionnels d'importation qui se sont formés sous le régime antérieur; que, cependant, l'instauration d'un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs doit tenir compte de façon représentative des disparités dans le régime d'importation susmentio ...[+++]

Whereas this method takes account of the traditional import trade flows formed under the previous system; whereas, however, the introduction of a Community system must ensure progressive access by non-traditional importers; whereas the portion set aside for other applicants must make due allowance for the disparities in the above import arrangements in accordance with Article 6 (4) of Regulation (EC) No 520/94; whereas in the light of all these factors a balance must therefore be sought in determining the portion to be allocated to ...[+++]


Nous pensons que les chemins de fer secondaires sous régime provincial - s'il s'en crée et si nous pouvons éviter que la décommercialisation interdise leur apparition - devraient également jouir des dispositions sur l'accès concurrentiel que ce projet de loi réserve aux chemins de fer sous régime fédéral.

We believe that provincially " jurisdicted" short lines - if they occur and if we can prevent demarketing to allow them to occur - should also have the competitive access provisions that federally operated rail lines have under this legislation.




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Sous régime d'accès

Date index:2021-11-12 -

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