(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur géné
ral, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer,
de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation
...[+++]exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.(4) If the
Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, re
nt, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the require
ment applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to re
...[+++]quire payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.