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Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Translation of "Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]
Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale
Foreign Trade | Financial and Budgetary Management | National Accounting


taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility entitlements
IATE - FINANCE | Economic growth
IATE - FINANCE | Economic growth
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La stratégie extérieure consacre toute une section à l'aide que les pays en développement reçoivent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et percevoir les recettes au niveau national, qui s'appuie sur la stratégie de la Commission «Percevoir plus, mieux dépenser».

The External Strategy has a whole section on supporting developing countries in fighting tax abuse and collecting domestic revenues, which builds on the Commission's “Collect More, Spend Better” strategy.


Sur ce montant, 29 089 millions d'EUR sont alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020 visé à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE, 364,5 millions d'EUR sont affectés aux PTOM, et 1 052,5 millions d'EUR sont alloués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission, dont au moins 76,3 millions d'EUR sont à allouer à la Commission pour les mesures destinées à améliorer l'impact des programmes du FED visées à l'article 6, paragra ...[+++]

From this amount, EUR 29 089 million is allocated to the ACP States as specified in the multiannual financial framework 2014 to 2020 referred to in Annex Ic to the ACP-EU Partnership Agreement, EUR 364,5 million is allocated to the OCTs and EUR 1 052,5 million is allocated to the Commission for support expenditures linked to programming and implementation of the EDF by the Commission, of which at least EUR 76,3 million is to be allocated to the Commission for measures to improve the impact of EDF programmes as referred to in Article 6(3) of the Internal Agreement.


De ce montant, 21,966 millions d'euros ont été alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Of this amount, €21,966 million were allocated to the ACP countries, €286 million to the OCT and €430 million to the Commission as support expenditure for programming and implementation of the EDF.


2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présida ...[+++]

2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;


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De ce montant, 21,966 millions d'euros ont été alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Of this amount, €21,966 million were allocated to the ACP countries, €286 million to the OCT and €430 million to the Commission as support expenditure for programming and implementation of the EDF.


La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de mar ...[+++]

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20 % of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.


La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu’ils perçoivent au titre des dépenses de mar ...[+++]

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20% of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.


La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de mar ...[+++]

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20% of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.


La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de mar ...[+++]

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20% of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.


∙ que les sommes déclarées au titre de dépenses effectuées dans la circonscription ou à des fins de fonctionnement devraient faire l'objet d'une vérification annuelle, les principaux postes étant détaillés point par point, mais que la déclaration sur l'honneur faite par les députés devrait être acceptable à concurrence d'un certain niveau au titre de dépenses diverses;

that general constituency and office expenses should be subject to annual audit, with a requirement of detailed itemisation of main items of expenditure, but self-certification by MEPs should be considered acceptable up to a certain maximum in respect of miscellaneous expenses;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Date index:2021-08-16 -

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