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Translation of "Sociétés de gestion collective des droits d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Collective Agencies for the Administration of Copyrights
Titres de documents et d'œuvres | Droits d'auteur
Titles of Documents and Works | Copyright


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]
IATE - Research and intellectual property
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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
droit > propriété intellectuelle
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Droits d'auteur
Copyright


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


La Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui représente des sociétés de gestion collective des droits d’auteur relatifs notamment aux œuvres musicales dans une centaine de pays.

The International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) is a non-profit non-governmental organisation which represents, in over a hundred countries, collecting societies managing copyright relating to, inter alia, musical works.


Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui constate une entente entre les sociétés de gestion collective des droits d’auteur

The General Court partially annuls the Commission decision finding anti-competitive conduct on the part of copyright collecting societies


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C'est là qu'interviennent les sociétés de gestion collective de droits d'auteur, en particulier pour la musique, puisqu'elles gèrent collectivement la concession de licences d'exploitation en ligne d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur pour le compte d'auteurs et de compositeurs et leur redistribuent les redevances qui s'y rapportent.

This is where collecting societies come into play, in particular in the music sector, where they collectively manage the licensing of copyright-protected music tracks for online use on behalf of composers and lyricists and collect and redistribute to them corresponding royalties.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

3. The administration of this right to obtain an equitable remuneration may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


L’étude conclut à la nécessité d’une totale réorganisation de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et que le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensembl ...[+++]

It concludes that entirely new structures for cross-border collective management of copyright are required, and that the most effective model for achieving this is to enable right-holders to authorise a collecting society of their choice to manage their works across the entire EU.


Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion ...[+++]

Under the new rules, broadcasters can get a single 'one-stop shop' licence from royalty collecting agencies to cover Internet broadcasts across most of the 18-nation European Economic Area (EEA) replacing the old system where they need to secure a license from each national copyright administration and collecting societies.


(17) Il est nécessaire, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.

(17) It is necessary, especially in the light of the requirements arising out of the digital environment, to ensure that collecting societies achieve a higher level of rationalisation and transparency with regard to compliance with competition rules.




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Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Date index:2023-08-18 -

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