sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]

institution de crédit commercial associée à l'État [ institution de crédit commercial ayant l'État pour associé ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états ...[+++] financiers) sur l’entité détenue.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées ...[+++] d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

12. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme du 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes compétentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domain ...[+++]e des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare vivement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministère russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;