25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure législation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne ...[+++];

25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure législation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne ...[+++];

25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l' ...[+++]association européenne;

7. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure réglementation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'a ...[+++]ssociation européenne;

4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société ...[+++] mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, proposition sur l'initiative de transparence et révision du règlement (CE) n1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne, qu'elle avait promis de publier en juillet 2006;

Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3, point 6, de la présente directive, dès qu'elles tombent dans le champ d'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un minimum de fonds de garantie de 100 000 euros porté progressivement au montant fixé au point b) de la présente section par tranches successives de 100 000 euros chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 euros.