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Captive mixte
Compagnie captive mixte
Compagnie d'assurances captive mixte
Entreprise d'économie mixte
Entreprise mixte
Entreprise à participation publique
Régime d'économie mixte
SEM
SNIM-SEM
Société captive mixte
Société d'économie mixte
Société industrielle
Société mixte
Société mixte publique-privée
Système d'économie mixte
Système d'économie à caractère mixte
économie industrielle
économie mixte

Translation of "Société d'économie mixte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société d'économie mixte

mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT économie mixte [1621] | entreprise publique [4011]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT mixed economy [1621] | public sector [4011]


société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]

mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]
Relations de l'industrie avec l'État (Écon.) | Économie de l'entreprise
Industry-Government Relations (Econ.) | Corporate Economics


société d'économie mixte

mixed company
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entreprise à participation publique | société d'économie mixte | SEM [Abbr.]

mixed investment company | mixed-economy company | mixed-ownership company
IATE - FINANCE | ECONOMICS | LAW
IATE - FINANCE | ECONOMICS | LAW


Socité nationale industrielle et minière - Société d'économie mixte | SNIM-SEM [Abbr.]

State Industrial and Mineral company - Mixed Economy Company | SNIM-SEM [Abbr.]
IATE - INDUSTRY | FINANCE
IATE - INDUSTRY | FINANCE


économie mixte

mixed economy
16 ÉCONOMIE | MT 1621 structure économique | BT1 régime économique | RT nationalisation [1211] | société d'économie mixte [4016]
16 ECONOMICS | MT 1621 economic structure | BT1 economic system | RT mixed-ownership company [4016] | nationalisation [1211]


captive mixte [ compagnie captive mixte | compagnie d'assurances captive mixte | société captive mixte ]

broad captive
Commerce extérieur | Banque | Assurances
Foreign Trade | Banking | Insurance


système d'économie mixte [ système d'économie à caractère mixte | régime d'économie mixte ]

mixed economic system
Doctrines, systèmes et politiques économiques
Economic Doctrines, Systems and Policies




économie industrielle [ société industrielle ]

industrial economy [ industrial society | industrial society(GEMET) ]
16 ÉCONOMIE | MT 1621 structure économique | BT1 économie | RT planification industrielle [6806] | politique de production [6406] | politique industrielle [6806] | production industrielle [6806] | révolution industrielle [6806] | structure in
16 ECONOMICS | MT 1621 economic structure | BT1 economy | RT industrial planning [6806] | industrial policy [6806] | industrial production [6806] | industrial revolution [6806] | industrial structures [6806] | production policy [6406]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été assigné à comparaître devant le tribunal de Naples par la société d'économie mixte Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols, concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet.

The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Naples by Bagnoliafutura SpA, a mixed company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website.


En outre, en tant que député au Parlement européen et professeur d'économie, M. Brunetta s'est contenté de souligner le dysfonctionnement du marché résultant des liens existant entre des sociétés d'économie mixte, des coopératives et des partis politiques, lesquels créent un monopole de fait et peuvent, dès lors, menacer le fonctionnement du marché intérieur du point de vue de la protection des consommateurs et de la libre concurrence.

Furthermore, as a Member of the European Parliament and full professor of Economics, Mr Brunetta only stressed the market failure resulting from to the links existing between public-private companies, cooperatives and political parties which create a de facto monopoly and may therefore jeopardise the functioning of the internal market as far as consumers' protection and fair competition are concerned.


Il s'agit d'une société d'économie mixte, dont 59 % des actions sont détenues par un groupe de communes locales et 41 % appartiennent à un groupe de fondations bancaires (publiques) et de coopératives.

It is a public-private company whose 59% of shares is controlled by a group of local municipalities and the remaining 41% belongs to a group of (public) bank foundations and cooperative firms.


41. demande que la notion de "contrôle analogue" exercé par l'autorité organisatrice sur l'autorité prestataire qu'elle détient, soit précisée, notamment pour ce qui concerne les cas où des sociétés d'économie mixte effectuent pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité organisatrice des prestations qui sont principalement financées ou garanties par elle;

41. Calls for a more precise definition of the concept of ‘similar control’, which the organising public authority exercises over the service provider, particularly in cases where semi-public companies provide, on behalf of the organising public authority and in connection with the performance of its tasks, services that are mainly funded or underwritten by the organising public authority;


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40. est d'avis que, si le premier appel d'offres en vue de la création de la société d'économie mixte était précis et complet, il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel appel d'offres;

40. Takes the view that, if the first invitation to tender for the establishment of a public-private undertaking has been precise and comprehensive, a further tendering procedure is unnecessary;


Dans la pratique, les États membres font de plus en plus appel à des régimes public-privé, y compris des contrats de type "Design-Build-Finance-Operate" (conception, construction, financement, exploitation), des concessions et la création de sociétés d'économie mixte, pour assurer la mise en oeuvre de projets d'infrastructure ou de services d'intérêt général.

In practice, Member States increasingly use public-private schemes, including design-build-finance-operate contracts, concessions and the creation of mixed-economy companies to ensure the delivery of infrastructure projects or services of general interest.


Dans la pratique, les États membres font de plus en plus appel à des régimes public-privé, y compris des contrats de type "Design-Build-Finance-Operate" (conception, construction, financement, exploitation), des concessions et la création de sociétés d'économie mixte, pour assurer la mise en oeuvre de projets d'infrastructure ou de services d'intérêt général.

In practice, Member States increasingly use public-private schemes, including design-build-finance-operate contracts, concessions and the creation of mixed-economy companies to ensure the delivery of infrastructure projects or services of general interest.


groupes de travail mixtes dans des domaines d'intérêt mutuel, tels que l'économie, les statistiques, le commerce, l'énergie, les transports, la société de l'information, le droit de l'homme, l'état de droit, la migration, la lutte contre le terrorisme.

joint working groups in sectors of mutual interest such as the economy, statistics, trade, energy, transport, information society, human rights and the rule of law, migration and counter-terrorism.


Groupes de travail mixtes dans des domaines d'intérêt mutuel: des groupes de travail UE-Iraq pourraient être institués pour débattre de la coopération dans des domaines tels que l'économie, les statistiques et les affaires commerciales, l'énergie (y compris l'électricité), les transports, les normes et les réglementations techniques, la société de l'information, les droits de l'homme, l'État de droit, la migration et la lutte contr ...[+++]

Joint working groups in sectors of mutual interest. EU/Iraq working groups could be set up to discuss cooperation in areas such as economic, statistics and trade issues, energy (including electricity), transport, technical regulations and standards, information society, human rights and rule of law, migration and counter-terrorism.


Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in article 23 of the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.




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Société d'économie mixte

Date index:2024-03-02 -

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