Ces
articles visent les sociétés d’État qui suivent : la Socié
té Radio-Canada, la Banque de développement du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la S
ociété canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, la Corporation commerciale canadienne, la Fondation canadienne des relations raciales, la Société de développement du Cap-Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, l’Off
...[+++]ice de commercialisation du poisson d’eau douce, les musées visés par la Loi sur les musées, le Centre national des Arts, la Commission de la capitale nationale, les administrations de pilotage, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, la Monnaie royale canadienne, le Conseil canadien des normes et Téléfilm Canada.
The following Crown corporations are included in these clauses: Canadian Broadcasting Corporation, Business Development Bank of Canada, Canadian Council for the Arts, Canada Mortgage and Housing Corporation, Canada Post, Canada Commercial Corporation, Canadian Race Relations Foundation, Cape Breton Development Corporation, Export Development Canada, Farm Credit Canada, Freshwater Fish Marketing Corporation, museums covered under the Museums Act, National Arts Centre, National Capital Commission, Pilotage Authority, Public Sector Pension Investment Board, Royal Canadian Mint, Standards Council of Canada, and Telefilm Canada.
