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Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi sur les zones spéciales
Société d'expansion économique d'Ottawa
Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton

Translation of "Société d'expansion économique du Canada " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Société d'expansion économique d'Ottawa [ Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton | Société d'expansion commerciale et industrielle d'Ottawa-Carleton ]

Ottawa Economic Development Corporation [ Ottawa-Carleton Economic Development Corporation | Commercial and Industrial Development Corporation of Ottawa-Carleton ]
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Coopération et développement économiques
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Economic Co-operation and Development


Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Coopération et développement économiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Economic Co-operation and Development


Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton [ Société d'expansion commerciale et industrielle d'Ottawa-Carleton ]

Ottawa-Carleton Economic Development Corporation [ OCEDCO | Commercial and Industrial Development Corporation of Ottawa-Carleton | Commercial and Industrial Development Corporation ]
Organismes, unités administratives et comités | Économique
Organizations, Administrative Units and Committees | Economics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. note, cependant, que les petits employeurs mentionnent souvent la rigidité du droit du travail comme un obstacle dissuasif à l'expansion et au recrutement de nouveaux salariés et que les coûts et les difficultés rencontrés pour mettre fin, pour des raisons justifiées, à une relation d'emploi ont parfois pour effet que l'on communique des références inexactes à des employeurs futurs potentiels ou que l'on garde des salariés qui ne conviennent pas et que ces facteurs peuvent avoir, sur la compétitivité, une incidence économique qui se répercute sur la ...[+++]

14. Notes however that smaller employers often cite inflexibility in employment regulation as a deterrent to expansion and the recruitment of new employees and that the costs and difficulties of terminating employment, for justified reasons, sometimes lead to inaccurate references being given to potential future employers or the retention of inappropriate employees and that these factors can have an economic effect upon competitiveness which is of consequence to society as a whole;


II. considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société,

II. whereas the impact on women of policies to expand trade depends upon women's position within their local, regional and national economy as well as their role in the social reproduction of family welfare and care services and whereas women's employment remains the key to economic independence and has a profound impact on the position of women in society as a whole,


II. considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société,

II. whereas the impact on women of policies to expand trade depends upon women's position within their local, regional and national economy as well as their role in the social reproduction of family welfare and care services and whereas women's employment remains the key to economic independence and has a profound impact on the position of women in society as a whole,


La secteur de l'informatique étant aujourd'hui le creuset de l'expansion économique et culturelle de notre société, les tentatives pour légiférer en la matière doivent être clairvoyantes et extrêmement prudentes.

Given that the informatics sector is a fulcrum for the economic and cultural development of our societies, any attempt to bring legal order to this field should be undertaken in a far-sighted manner and with the utmost caution.


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· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, ...[+++]

· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.


| En conséquence, afin de tirer pleinement parti du potentiel économique offert par le marché intérieur et de favoriser des taux de croissance et d’emploi supérieurs, il faudra encourager un accroissement de l’investissement des PME dans d'autres États membres, ainsi que leur expansion transfrontalière, en supprimant les entraves correspondantes liées à la fiscalité des sociétés ou, au minimum, en atténuant leurs effets.

| In order to exploit the full economic potential of the Internal Market and contribute to higher growth and employment rates it will therefore be necessary to encourage and increase SME investment and expansion in other Member States by removing or at least mitigating the relevant company tax obstacles.


Outre aider à réduire les disparités économiques à l’intérieur des frontières de la Lettonie, l’expansion de l’UE vers l’Est et l’adhésion des trois pays baltes à l’OTAN l’année prochaine auront un énorme impact politique et économique sur l’ensemble de la région de la mer Baltique et amélioreront de façon significative son attrait vis-à-vis des investisseurs et des sociétés.

Besides helping to reduce economic disparities within Latvia’s own national borders, the EU’s expansion eastward, together with the accession of the three Baltic States to the NATO Alliance next year, will have an enormous political and economic impact on the whole Baltic Sea Region, significantly improving its overall investment and business appeal.


3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des ...[+++]

3. Cooperation shall promote business development through the provision of finance, guarantee facilities and technical support aimed at encouraging and supporting the creation, establishment, expansion, diversification, rehabilitation, restructuring, modernisation or privatisation of dynamic, viable and competitive enterprises in all economic sectors as well as financial intermediaries such as development finance and venture capital institutions, and leasing companies by:


Toutefois, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de justice, la Commission doit tenir compte de ce que la société holding Teneo ne cherche pas à rentabiliser ses capitaux à court ou à moyen terme, mais poursuit en l'espèce une stratégie et des objectifs de politique économique à long terme à l'égard d'une entreprise dont elle entend valoriser les atouts et les potentialités dans un secteur en constante expansion, en particulier grâ ...[+++]

However, in line with the abovementioned rulings by the Court of Justice, the Commission must take account of the fact that the holding-company Teneo is not trying to make a profit on its capital in the short or medium term, but rather it is pursuing a strategy and objectives of long-term economic policy vis-à-vis a company whose strong points and potential it plans to maximize in a constantly expanding sector, in particular through an alliance with an outside partner.


considérant qu'un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la Communauté dépendent de l'établissement et du bon fonctionnement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national; que la réalisation de ce marché unique et le renforcement de son unité rendent notamment souhaitable la création, à l'intention des personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, d'un cadre juridique qui facilite l'adaptation de leurs activités aux c ...[+++]

Whereas a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion throughout the Community depend on the establishmend and smooth functioning of a common market offering conditions analogous to those of a national market; whereas to bring about this single market and to increase its unity a legal framework which facilitates the adaptation of their activities to the economic conditions of the Community should be created for natural persons, companies, firms and other legal bodies in particular; whereas t ...[+++]




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Société d'expansion économique du Canada

Date index:2023-09-30 -

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