Il est recommandé que l’autorité organisatrice concernée fournisse à la délégation des services de police en visite et/ou aux services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), dans le respect de la législation nationale, y compris en matière de protection des données, des informations provenant de casiers judiciaires ou d’actes judiciaires ainsi que des rapports de police ou d’enquête, y compris en cas d’arrestation, concernant ses ressortissants.
It is recommended that the relevant organising authority, in accordance with the national law including data protection, provides the visiting police delegation and/ or competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) with information from judicial or court records and police or investigative reports, including arrest records, of their nationals.
