dans le segment d’approche finale, dans le cas où l’altitude/hauteur de décision (DA/H) ou l’altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H) est supérieure à 1 000 ft au-dessus de l’aérodrome.

dans le segment d’approche finale, dans le cas où l’altitude/la hauteur de décision (DA/H) ou l’altitude/la hauteur minimale de descente (MDA/H) est supérieure à 1 000 ft au-dessus de l’aérodrome.

(d) En l'absence de radio borne extérieure ou de position équivalente, le commandant de bord ou le pilote investi de la conduite du vol doit décider de continuer ou d'interrompre l'approche avant de descendre à moins de 1000 pieds au dessus de l'aérodrome sur le segment d'approche finale.

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les uti ...[+++]lisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.

. une définition des taux de réduction de l'effort de pêche en fonction des masses et des zones critiques ; . un traitement spécifique pour les navires pratiquant la petite pêche côtière ; . une approche pondérée pour définir une réduction de l'effort de pêche ; . une réalisation des objectifs de réduction des efforts de pêche par le biais d'une gestion des efforts ou des capacités de pêche, ou une combinaison des deux ; . une définition des objectifs du POP IV fondée sur les objectifs du POP III ; . un programme de trois ans dans une perspective d'action sur six ans avec un examen à mi-parcours ; . une ...[+++]segmentation des flottes des Etats membres sur une base entièrement transparente et vérifiable ; -a pris acte des observations des délégations sur ce compromis ; -est convenu en conséquence de confier au Coreper la mission de poursuivre d'urgence les discussions sur cette proposition en vue de parvenir à une décision finale si possible avant la fin de l'année.