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Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la sécurité de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Direction des atteintes à la sûreté de l'État
Section des atteintes à la sûreté de l'État
Violence contre la sûreté de l'Etat

Translation of "Section des atteintes à la sûreté de l'État " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section des atteintes à la sûreté de l'État

National Security Offences Section
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


atteinte à la sûreté de l'État

national security offence
Vocabulaire général | Vocabulaire général
General Vocabulary | General Vocabulary


Direction des atteintes à la sûreté de l'État

National Security Offences Directorate
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


atteinte à la sûreté de l'Etat

security offence
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat

breach of the peace
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. L'Agence peut, avec l'accord des États membres concernés, inviter des observateurs d'institutions, d'organes ou d'organismes de l'Union ou d'organisations internationales à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et aux projets pilotes, à l'analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l'amélioration de la coopération et à l'échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte ...[+++]

5. The Agency may, with the agreement of the Member States concerned, invite observers of Union institutions, bodies, offices, agencies or international organisations to participate in its activities, in particular joint operations and pilot projects, risk analysis and training, to the extent that their presence is in accordance with the objectives of those activities, may contribute to the improvement of cooperation and the exchange of best practices, and does not affect the over ...[+++]


L'Agence peut également, avec l'accord des États membres concernés, inviter des observateurs d'institutions, d'agences, d'organes ou d'organismes de l'Union ou d'organisations internationales à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et projets pilotes, à l'analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l'amélioration de la coopération et à l'échange de bonnes pratiques, et ne porte pas ...[+++]

The Agency may also, with the agreement of the Member States concerned, invite observers of Union institutions, agencies, bodies, offices or international organisations to participate in its activities in particular, joint operations and pilot projects, risk analysis and training, to the extent that their presence is in accordance with the objectives of those activities, may contribute to the improvement of cooperation and the exchange of best practices, and does not affect the over ...[+++]


Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignées comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».

Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.


Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignés comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».

Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.


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Par dérogation à l’article 11, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l’article 12, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d’atteintes à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d’explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By way of derogation from Article 11(2), (4), (5) and (6) and from Article 12, a Member State, in the event of serious threats to, or attacks on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.


Lorsqu’ils mettent à disposition leurs plans d’intervention d’urgence externes, les États membres veillent à ce que les informations divulguées n’occasionnent pas de risques pour la sécurité et la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et de leur exploitation et ne portent pas atteinte aux intérêts économiques des États membres ni à la sécurité des personnes et au bien-être du personnel des États membres.

When making available their external emergency response plans, the Member States shall ensure that disclosed information does not pose risks to the safety and security of offshore oil and gas installations and their operation and does not harm the economic interests of the Member States or the personal safety and well-being of officials of Member States.


Lorsqu’ils mettent à disposition leurs plans d’intervention d’urgence externes, les États membres veillent à ce que les informations divulguées n’occasionnent pas de risques pour la sécurité et la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et de leur exploitation et ne portent pas atteinte aux intérêts économiques des États membres ni à la sécurité des personnes et au bien-être du personnel des États membres.

When making available their external emergency response plans, the Member States shall ensure that disclosed information does not pose risks to the safety and security of offshore oil and gas installations and their operation and does not harm the economic interests of the Member States or the personal safety and well-being of officials of Member States.


La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:

This Directive shall not affect the right of a Member State to safely return to its country of origin:


3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûret ...[+++]

3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.


Par dérogation à l'article 9 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 10, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant de la présente directive, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

By derogation from Article 9 (3), (5), (6) and (7), and from Article 10, a Member State, in case of grave threats to, or attacks upon, public security through the illicit possession or use of explosives or ammunition covered by the Directive, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Section des atteintes à la sûreté de l'État

Date index:2021-04-17 -

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