(24 bis) La mise en œuvre des fonds de compensation, tant dans le secteur postal dans certains États membres, que dans d'autres secteurs d'activité libéralisés, a engendré une insécurité juridique caractérisée par le développement d'un important contentieux; il convient donc de définir le champ du secteur réservé, de telle sorte que les prestataires du service universel puissent supporter, sans difficultés majeures, les charges financières inéquitables qui résultent pour eux de la prestation de ce service.
(24a)
The introduction of compensation funds both in the postal sector in certain Member States and in other liberalised sectors of activity has given rise to legal uncertainty typified by the development of litigation on a large scal
e. The scope of the reserved area should be defined in such a way that universal service providers can, without major difficulties, bear the unfair financial burden on them as a re
...[+++]sult of providing that service.