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Secteur de la police et de l'application de la loi

Translation of "Secteur de la police et de l'application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Sous-direction des politiques en matière de police et d'application de la loi

Police and Law Enforcement Directorate
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Secteur de la police et de l'application de la loi

Law Enforcement and Policing Branch
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate
Opérations de la gestion | Postes gouvernementaux
Management Operations | Government Positions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le BGH condamna toute tentative pour justifier l'application de la loi allemande protectrice, fût ce à titre de loi de police du for.

The BGH ruled out any attempt to justify the application of the protective German law, even as mandatory rule of the forum within the meaning of Article 7.


souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;

emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;


(n) souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;

(n) emphasise the need to fight impunity for law enforcement officials and the police, inter alia by ensuring that torture and violations of rights in custody and in closed institutions are fully investigated;


Z. considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des ...[+++]

Z. whereas trafficking in human beings relies heavily on complex, corrupt networks that cut across all branches of government, public administration, law enforcement and the private sector in countries of origin, transit and destination of the victims, and whereas corruption weakens the actions of actors fighting trafficking, due to the corruption of police and judicial staff and in the procedures for the arrest and prosecution of ...[+++]


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Z. considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des ...[+++]

Z. whereas trafficking in human beings relies heavily on complex, corrupt networks that cut across all branches of government, public administration, law enforcement and the private sector in countries of origin, transit and destination of the victims, and whereas corruption weakens the actions of actors fighting trafficking, due to the corruption of police and judicial staff and in the procedures for the arrest and prosecution of ...[+++]


(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.


La présente directive a pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et son Cen ...[+++]

The objectives of this Directive are to approximate the criminal law of the Member States in the area of attacks against information systems by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and the relevant sanctions and to improve cooperation between competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, as well as the competent specialised Union agencies and bodies, such as Eurojust, Europol and its European Cyber Crime Centre, and the European Network and Information Security Agency (ENISA).


Les principes énoncés dans la recommandation no R (87)15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision.

The principles contained in Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector should be taken into account when personal data is processed by police authorities in application of this Decision.


(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.

(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.


(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,




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Secteur de la police et de l'application de la loi

Date index:2023-10-25 -

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