À la suite d'une enquête menée en 2012 , la Commission examinera si les dispositions des accords de licence pour la diffusion par satellite ou la diffusion en flux sur l'internet entre les studios de production américains et les principaux diffuseurs européens, qui octroient à ces derniers la «protection territoriale absolue», peuvent constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
Following a fact-finding investigation carried out in 2012 , the Commission will examine whether provisions of licensing arrangements for broadcasting by satellite or through online streaming between US film studios and the major European broadcasters, which grant to the latter "absolute territorial protection", may constitute an infringement of EU antitrust rules that prohibit anticompetitive agreements (Article 101 of the Treaty on the functioning of the European Union – TFEU).
