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Audience de jugement
Chalet fédéral
Débats
Procédure d'audience
Procédure en salle d'audience
Préposé à la salle d'audience
Préposée à la salle d'audience
Prétoire
SMM
Salle blanche
Salle d'audience
Salle de l'autocommutateur
Salle de l'automatique
Salle de séance du Conseil fédéral
Salle de séances du Conseil fédéral
Salle des équipements de commutation
Salle du Conseil fédéral
Salle du central
Salle microbiologiquement maîtrisée
Salle ultra-propre

Translation of "Salle d'audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


salle d'audience | prétoire

court | courtroom
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


salle d'audience

courtroom
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


Agent chargé des systèmes et services techniques des salles d'audience [ Agente chargée des systèmes et services techniques des salles d'audience ]

Courtroom Systems and Technical Services Officer
Désignations des emplois (Généralités) | Postes gouvernementaux
Occupation Names (General) | Government Positions


préposé à la salle d'audience [ préposée à la salle d'audience ]

hearing room officer
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


procédure d'audience [ procédure en salle d'audience ]

hearing room procedure
Tribunaux
Rules of Court | Citizenship and Immigration


salle de l'autocommutateur | salle de l'automatique | salle des équipements de commutation | salle du central

terminal room
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


salle blanche | salle microbiologiquement maîtrisée | salle ultra-propre | SMM [Abbr.]

clean room
IATE - INDUSTRY | Natural and applied sciences
IATE - INDUSTRY | Natural and applied sciences


salle de séances du Conseil fédéral | salle de séance du Conseil fédéral | salle du Conseil fédéral | Chalet fédéral

Federal Council Chamber
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée)
Public & private administration


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, il convient de signaler qu'une partie importante de la production européenne n'attire pas une masse critique d'audiences (c'est-à-dire des audiences de 100 000 personnes ou plus assistant à la projection d'un film en salle).

However, it must be pointed out that a significant part of the European production does not attract a critical mass of audience (i. e. audiences of 100 000 cinema spectators or higher).


Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


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Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans le local situé à l'arrière de la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d'organiser le déroulement de l'audience.

A few minutes before the start of the hearing, the parties' representatives are escorted by the court usher to the area to the rear of the courtroom to meet the judges hearing the case in order to settle arrangements for the conduct of the hearing.


Il conviendra de nommer des juges, un greffier, des rapporteurs adjoints, ainsi que du personnel administratif et de prévoir des salles d'audience, des bureaux et du matériel.

Judges, the registrar, assistant rapporteurs and other staff have to be appointed, court rooms, office space and equipment must be provided for.


Il convient de lui affecter du personnel (juges, greffier, rapporteurs adjoints, référendaires, lecteurs, chercheurs, secrétaires, traducteurs, interprètes et bibliothécaire) et de prévoir des salles d'audience ainsi que l'équipement nécessaire (matériel de bureau, équipement TIC, bibliothèque).

Court staff need to be employed (judges, registrar, assistant rapporteurs, legal secretaries, lecteurs, researchers, secretaries, translators, interpreters, librarian), court rooms and equipment (office equipment, ICT facilities, library) have to be provided.


E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de troi ...[+++]

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;


E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de ...[+++]

E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;


En outre, votre rapporteure suggère d'accorder aux États membres un délai supplémentaire de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement de manière à leur permettre de veiller à ce que les salles d'audience soient dotées des équipements nécessaires au moment où la tenue d'audiences par visioconférence deviendra obligatoire.

Furthermore, your rapporteur would allow for an additional period of three years from the date of entry into force for Member States to ensure that the relevant equipment is available in courtrooms before it becomes mandatory to hold oral hearings by videoconference.




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Salle d'audience

Date index:2023-07-27 -

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