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Saisir la Chambre d'une question
Saisir la Chambre d'une question en cours de séance

Translation of "Saisir la Chambre d'une question en cours de séance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisir la Chambre d'une question en cours de séance

raise a matter on the floor
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


saisir la Chambre d'une question

raise a matter on the floor of the House/to
IATE - 04
IATE - 04


Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.

As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.


afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


2. Lorsque le tribunal de première instance ou la cour d'appel a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une question concernant la validité ou l'interprétation des actes adoptés par les institutions de l'Union européenne, il ou elle suspend la procédure.

2. Whenever the Court of First Instance or the Court of Appeal has decided to refer to the Court of Justice of the European Union a question of interpretation of the Treaty on European Union or of the Treaty on the Functioning of the European Union or a question on the validity or interpretation of acts of the institutions of the European Union, it shall stay its proceedings.


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(k) afin d’assurer une application uniforme du présent règlement, il peut saisir la chambre élargie sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point;

(k) in order to ensure uniform application of the Regulation, he may refer to the enlarged Board of Appeal questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on that point;


Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.

However, the Court may, on a proposal from a Member, declare, by a majority of the Members present at the meeting, that a specific question referred to the Court shall be decided by a majority of the Members of the Court.


Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.

However, the Court may, on a proposal from a Member, declare, by a majority of the Members present at the meeting, that a specific question referred to the Court shall be decided by a majority of the Members of the Court.


l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


Sous réserve des dispositions des articles 4 et 27 du présent règlement, le greffier assiste aux séances de la Cour et des chambres.

Subject to Articles 4 and 27 of these Rules, the Registrar shall attend the sittings of the Court and of the Chambers.


Le président de la Cour et les présidents de chambre pour la direction des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à l'audience, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que la langue de procédure.

5. The President of the Court and the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, the Judge-Rapporteur both in his preliminary report and in his report for the hearing, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their opinions may use one of the languages referred to in paragraph 1 of this Article other than the language of the case.




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Saisir la Chambre d'une question en cours de séance

Date index:2023-05-17 -

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