Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Saisine de la Cour en vertu d'un compromis

Translation of "Saisine de la Cour en vertu d'un compromis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisine de la Cour en vertu d'un compromis

joint reference to the Court
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis

the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le temps nécessaire au traitement de toutes les infractions au cours de la période 1999-2005, depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE, était en moyenne de 20,5 mois, contre 24 mois pour la période 1999-2002.

The average time taken to process all the infringements in the period 1999-2005, from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the ECT was 20.5 months, compared with 24 months for the period 1999-2002.


5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s ...[+++]

5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time-limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find practical solutions to the problems presented by deciding, upon ...[+++]


5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux probl ...[+++]

5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find practical solutions to the problems presented by deciding, upon ...[+++]


34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);

34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cou ...[+++]

33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);


La Commission dès lors devra continuer à saisir la Cour d'abord en vertu d'une procédure au titre de l'article 258, suivie, en cas de non-exécution d'un arrêt en manquement, par une seconde saisine de la Cour au titre de l'article 260 paragraphe 2.

The Commission will therefore have to continue referring matters to the Court first by virtue of a procedure under Article 258 and, in the event of failure to comply with a judgment, then by a second referral to the Court pursuant to Article 260(2).


L'astreinte que la Commission proposera en vertu de l'article 260, paragraphe 3, sera calculée selon la même méthode utilisée pour les saisines de la Cour au titre du paragraphe 2 dudit article, telle qu'exposée aux points 14 à 18 de la communication du 2005.

The penalty payment which the Commission will propose pursuant to Article 260(3) will be calculated by means of the same method used for referrals to the Court in line with Article 260(2), as set out in points 14 to 18 of the 2005 Communication.


La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.


La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.


La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet du présent traité, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis.

The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of this Treaty if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.




Others have searched : Saisine de la Cour en vertu d'un compromis    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Saisine de la Cour en vertu d'un compromis

Date index:2022-02-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)