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Appel en cours
CAC
COPAC
Communication en cours
Cour d'appel commune
Cour d'appel pour le brevet communautaire
Saisine de la Cour d'appel commune

Translation of "Saisine de la Cour d'appel commune " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisine de la Cour d'appel commune

referral to the Common Appeal Court
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
IATE - Organisation of the legal system | Research and intellectual property
IATE - Organisation of the legal system | Research and intellectual property


cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes succ ...[+++]

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.


20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.

20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.


16. se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, y compris 26 États membres de l'Union européenne, demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore l'absence d'unanimité de l'Union européenne pour soutenir cette initiative; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à soutenir activement la saisine de la Cou ...[+++]

16. Welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, calling for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU unanimity in support of this initiative; urges the European External Action Service and the Member States to actively support the referral of the Syrian situation to the ICC;


Dans les cas de grave violation présumée de la loi européenne, qui appellent la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, la commission des pétitions coopère en étroite collaboration avec la Commission européenne afin d'engager les procédures en manquement.

In instances bringing forward allegations of serious infringements of European law, which merit further consideration by the Court of Justice of the European Union, the PETI Committee closely cooperates with the European Commission for the initiation of infringement proceedings.


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16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) n ...[+++]

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the ...[+++]


16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) n ...[+++]

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the ...[+++]


16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) n ...[+++]

16. Notes that the main obstacle to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited use of Article 228; insists that the time target proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 ...[+++]


Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de ce ...[+++]

As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.


«appel téléphonique infructueux», toute communication au cours de laquelle un appel téléphonique a été transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire du réseau.

‘unsuccessful call attempt’ means a communication where a telephone call has been successfully connected but not answered or there has been a network management intervention.


Les conclusions communes appellent, entre autres, à ce que le dialogue politique entre les parties comprenne des échanges de vues sur des questions politiques plus récentes telles que celles des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme et de la Cour pénale internationale et recommandent que la libéralisation réciproque du commerce se poursuive et si possible s'accélère, en tenant compte des sensibilités des deux parties, de la dimension régionale et du calendrier des négoci ...[+++]

The Joint Conclusions call inter alia for the political dialogue between the parties to “include exchanges of views on more recent political issues such as Weapons of Mass Destruction, Counter-terrorism and the International Criminal Court”, and recommend that “reciprocal trade liberalisation be continued and possibly accelerated, taking into account the sensitivities on both sides , the regional dimension and the time schedule for the ongoing negotiations concerning the Economic Partnership Agreement in Southern Africa”.




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Saisine de la Cour d'appel commune

Date index:2023-09-26 -

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