En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 2, du traité insti
tuant la Communauté européenne de l’énergie atomi
que, les références faites à l’Union, dans l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’
Union européenne, s’entendent comme faites à Euratom et les références faites
à l’Union, dans le présent règlement, comprennent donc, lorsque le con
...[+++]texte le nécessite, les références à Euratom.