Toutefois, le paiement n'est effectué que si la quantité de matière première qui doit être livrée dans le cadre du présent chapitre a été livrée au collecteur ou au premier transformateur et si:

Toutefois, le paiement n'est effectué que si la quantité de matière première qui doit être livrée dans le cadre du présent chapitre a été livrée au premier transformateur et si:

2. Lorsqu’un montant égal à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, les plus-values réalisées à l’occasion de l’aliénation de navires sont exonérées, pour autant que les navires aliénés aient la nature d’immobilisations depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation.

8.5. Dans le cas d'instruments de mesure utilisés par les services d'utilité publique, l'affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alco ...[+++]ométrique a été augmenté.

En ce qui concerne le problème de l'embargo sur les armes livrées à l'Indonésie : en septembre, au moment le plus dramatique de la situation au Timor oriental, l'Union européenne a décidé, pour une période limitée qui prenait fin en janvier, d'imposer un embargo sur les armes livrées à l'Indonésie.