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Impôt pour améliorations locales
Rôle d'impôt pour améliorations locales

Translation of "Rôle d'impôt pour améliorations locales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rôle d'impôt pour améliorations locales

local improvement assessment roll
IATE - LAW
IATE - LAW


rôle d'impôt pour améliorations locales

local improvement assessment roll
Économique | Finances | Développement urbain
Economics | Finance | Urban Development


impôt pour améliorations locales

local improvement assessment
IATE - LAW
IATE - LAW


impôt pour améliorations locales

local improvement assessment
Économique | Finances | Développement urbain
Economics | Finance | Urban Development


Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall

Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


Non seulement c'est le facteur d'une plus grande efficacité pour les programmes et d'une meilleure prise en compte des besoins locaux, mais également cela contribue au développement à long terme des zones URBAN; une fois en place, un partenariat local peut jouer d'autres rôles dans la promotion du développement local, par exemple améliorer la planification stratégique locale, orienter différemm ...[+++]

Not only does this make the programmes more effective and better targeted on local needs, it also contributes to the long term development of URBAN areas: once in place a local partnership has the potential to play other roles in promoting local development, eg improving local strategic planning, finding new ways to deliver local spending, promoting private sector investment.


6. Les coordonnateurs de créneaux estiment que le règlement comporte un nombre non négligeable d’améliorations par rapport au règlement (CEE) nº 95/93 et qu’il fonctionne raisonnablement bien. Néanmoins, ils jugent possible de l'améliorer encore, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants, les règles locales, ainsi que le rôle et la place du coordonnateur.

6. Although the slot coordinators are of the opinion that the Regulation contains a significant number of improvements compared to Regulation (EEC) 95/93 and that it has worked reasonably well, there is scope for further improvements, notably on the issue of new entrance, local rules and the role and position of the coordinator..


(iv) Sous réserve du sous-alinéa (iii) si, pour l’année se terminant le 31 décembre 1987, l’augmentation exprimée en pourcentage des recettes globales par habitant tirées de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, c ...[+++]

(iv) Subject to subparagraph (iii), if for the year ending on December 31, 1987, the percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory, as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for 1983, is greater than the percentage increase for 1987 of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for 1983, the maximum level of the Yukon Property Tax for 1987 may be increased to ...[+++]


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(v) Si, pour toute année de la période commençant le 1 janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale ...[+++]omparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour l’année précédente, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour cette année peut être rajusté en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage du revenu global par habitant plutôt qu’en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage qui pourrait autrement s’appliquer.

(v) If for any year in the period commencing January 1, 1988, and ending on the tax termination date, the annual percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for the immediately preceding year exceeds the percentage increase for that year of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for the immediately preceding year ...[+++]


5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province ...[+++]

5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.


Décret sur les paiements en remplacement des impôts immobiliers, des coûts d’amélioration locale et des taxes d’aménagement et de réaménagement sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales

Order Respecting Payments in Lieu of Real Estate Taxes, Local Improvement Costs, and Development and Redevelopment Taxes on Diplomatic, Consular and International Organizations’ Property


accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un ...[+++]

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefit ...[+++]


Le programme devrait soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale en vue de répondre aux besoins sociaux qui ne sont pas rencontrés ou qui le sont insuffisamment, en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de promotion d'un taux élevé d'emplois durables et de qualité, de garantie d'une protection sociale adéquate, prévenant la pauvreté, et d'amélioration des conditions de travail et de l'accès des personnes vulnérables à la formation, tout en tenant dûment compte du rôle ...[+++]

The Programme should support action to increase social innovation, in response to social needs that are not met or that are met insufficiently, in respect of combating poverty and social exclusion, promoting a high level of quality and sustainable employment, guaranteeing adequate and poverty-preventing social protection, improving working conditions and improving access to training for vulnerable people, taking due account of the role of regional and local authorities.


Dans ces collectivités, qui ont désormais le statut de municipalités, on perçoit des impôts fonciers qui servent à apporter des améliorations locales et au financement des écoles.

In my municipal communities we collect taxes from land for local improvement and schools.




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Rôle d'impôt pour améliorations locales

Date index:2022-06-16 -

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