Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Essai de libération d'un métal toxique
Libération à l'essai
Révocation de la libération à l'essai

Translation of "Révocation de la libération à l'essai " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
révocation de la libération à l'essai

revocation of probationary release
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


libération à l'essai

probationary release
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


essai de libération d'un métal toxique

toxic metal release test
IATE - Industrial structures and policy | Chemistry
IATE - Industrial structures and policy | Chemistry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Malgré les articles 122 et 123, la Commission n’est pas tenue d’examiner, aux fins de la libération conditionnelle, le cas du délinquant visé au paragraphe (4) pendant l’année qui suit la révocation de la libération conditionnelle ou d’office de celui-ci.

(5) Notwithstanding sections 122 and 123, the Board is not required to conduct a review for the purpose of parole of the case of an offender referred to in subsection (4) within one year after the date on which the offender’s parole or statutory release is revoked.


c) annuler l’octroi de la libération conditionnelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office;

(c) to cancel a decision to grant parole to an offender, or to cancel the suspension, termination or revocation of the parole or statutory release of an offender;


Ainsi, le nombre de révocations de la libération conditionnelle, pour tous les types d'infractions, a diminué de 50 p. 100 entre l'année financière 1992-1993 et l'année 1996-1997, tandis que le nombre de révocations liées à des infractions avec violence diminuait d'environ 60 p. 100. Au cours de la même période, le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en semi-liberté a baissé de plus de 70 p. 100, et le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en libération conditionnelle totale, de 40 ...[+++]

For example, revocation of parole for all types of offenses declined by 56% between 1992-93 and 1996-97, and revocation for violent offences decreased by about 60%. During the same period, violent offences by day parolees decreased by over 70%, violent offences by full parolees decreased by 40%.


Cependant, nous pensons que c'est là davantage un symptôme d'un problème encore plus profond qu'une invitation à l'optimisme, et ce, pour plusieurs raisons. Ces raisons comprennent la surveillance moindre et les contacts peu fréquents par les agents de libération conditionnelle, comme l'indique le rapport du vérificateur général; une réduction du nombre de conditions imposées par le SCC pour déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle, celle-ci étant ordonnée par les commissions de libération conditionnelle, ce qui réduit la possibilité d'interventions; pour la police, une capacité réduite d'appliquer les loi ...[+++]

Those reasons include decrease of provision and contact by parole officers, which is cited in the Auditor General's report; a reduction in the number of conditions requested by CSC for parole eligibility and thereby ordered by parole boards, reducing the likelihood of intervention; decreased levels of enforcement by police authorities; and the use of revocation of a release as an intervention as opposed to laying of new offences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est intéressant d’observer comment un libéral convaincu essaie de prendre la tangente sur ce point.

It is interesting when a convinced liberal tries to take the curve on this issue.


Cela englobe non seulement le détachement de personnel pour participer au programme d’élaboration de lignes directrices pour les essais de l’OCDE, mais aussi la libération des fonds pour le secrétariat de ce programme.

This includes not only the secondment of staff to work on the OECD Test Guidelines Programme but also the provision of funds for the TGP secretariat.


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.


(78) Ce nouveau par. 127(5.1) de la LSCMLC, qui traite de la suspension plutôt que la révocation de la libération est rendu nécessaire du fait que la révocation automatique de la libération conditionnelle ou d’office d’un délinquant condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire a été déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle n’est pas précédée d’une audience : Illes c. Kent Institution (2001), 160 C.C.C (3d) 307, 2001 BCSC 1465 (Cour sup. de la C.-B.).

(78) This new subsection 127(5.1) of the CCRA, addressing suspension rather than revocation of release, is necessary because the automatic revocation of parole or statutory release when an offender receives an additional sentence has been found to be unconstitutional because there is no prior hearing: Illes v. Kent Institution (2001), 160 C.C.C (3d) 307, 2001 BCSC 1465 (B.C. Sup.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Révocation de la libération à l'essai

Date index:2022-05-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)