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Compte de résultat de l'exécution budgétaire
Exécution
Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Résultat budgétaire
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultat de l'exécution du budget
Résultats budgétaires

Translation of "Résultat de l'exécution de la loi budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
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résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance
économie > finances publiques
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exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
économie > finances publiques
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exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget

budget outturn | outturn
IATE - FINANCE | ECONOMICS | National accounts
IATE - FINANCE | ECONOMICS | National accounts


compte de résultat de l'exécution budgétaire

budget outturn account | budgetary outturn account
IATE - EU finance
IATE - EU finance


compte de résultat de l'exécution budgétaire

budget outturn account
IATE - Budget
IATE - Budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.

In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.


(Le document est déposé) Question n 52 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 52 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) what are the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summa ...[+++]


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a ...[+++]


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; ...[+++]


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Pour conclure, j'aimerais citer le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la Loi d'exécution du budget de 2009, qui critiquait sévèrement le recours aux projets de loi budgétaires pour faire passer en douce des modifications de fond à d'autres lois et qui demandait au gouvernement de cesser d'avoir recours à ces projets de loi pour faire ces choses.

I want to close by citing the Senate Standing Committee on National Finance report on the budget implementation act of 2009, which strongly criticized using budget bills to essentially sneak in substantive provisions to other legislation, and asked the government to cease using these bills for that reason.


— et l'honorable sénateur a assez bien décrit le projet de loi — a une nature particulière. Un projet de loi qui contient certaines mesures d'exécution du budget demeure un projet de loi budgétaire.

A bill in the budget that contains some measures of implementation is still a budget bill.


(33) Il importe de préciser que les comptes des institutions doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière et de préciser le contenu et la présentation des éléments qui composent, d'une part, les états financiers (bilan, compte de résultat économique, tableau des flux de trésorerie, annexe) et, d'autre part, les états sur l'exécution budgétaire (compte de résultat de l'exécution budgétaire et son ann ...[+++]

(33) It should be specified that the institutions' accounts must be accompanied by a report on budgetary and financial management and details should be given of the content and presentation of the elements making up the financial statements (balance sheet, economic outturn account, cash-flow table and annex) and the budget implementation statements (budget outturn account and annex).


(32) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.

(32) As regards accounting and the presentation of accounts, it should be stipulated that the accounts comprise general accounts and budget accounts and it should be added that the general accounts are based on a system of accrual accounting whereas the budget accounts are intended to draw up the budget outturn account and the reports on implementation of the budget.


Le projet de loi C-9 a été présenté comme étant un projet de loi d'exécution du budget, mais avec un nombre sans précédent de 900 pages qui modifient environ 78 lois et qui établit même une toute nouvelle loi, ce projet de loi porte sur toute une série de sujets qui n'ont aucune raison de se retrouver dans un projet de loi budgétaire.

Bill C-9 was introduced as a budget implementation bill, but its unprecedented 900 pages, amending or dealing with some 78 statutes, and even enacting an entirely new statute, deals with a whole host of issues that have no business in a budget bill.


La loi en ce sens a été adoptée dans le cadre du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget, mais soyons clairs, l'équité salariale est une question de droits de la personne, et cette question n'aurait jamais dû être du ressort d'un projet de loi budgétaire.

This law was passed as part of Bill C-10, the Budget Implementation Act, but to be clear, pay equity is a human rights issue, and it should never have been addressed in a budget bill.




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Résultat de l'exécution de la loi budgétaire

Date index:2023-04-20 -

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