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Mesure de réglementation en matière d'occupation du sol
Réglementation en matière d'occupation du sol
Réglementation en matière d'utilisation du sol

Translation of "Réglementation en matière d'occupation du sol " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réglementation en matière d'occupation du sol

land use control regulation
Droit municipal
Municipal Law


mesure de réglementation en matière d'occupation du sol

land use control measure
Droit municipal
Municipal Law


Règlement sur les politiques provinciales d'occupation des sols

Provincial Land Use Policies Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Urbanisme
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Urban Studies


réglementation en matière d'utilisation du sol

land use controls
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le service de surveillance des terres, qui fournit des informations sur l'utilisation et l'occupation des sols, la cryosphère, le changement climatique et les variables biogéophysiques, y compris leur dynamique, à l'appui de la surveillance environnementale de la biodiversité, des sols, des eaux intérieures et côtières, des forêts et de la végétation, et des ressources naturelles, de l'échelon planétaire à l'échelon local, ainsi que de la mise en œuvre en général des poli ...[+++]

the land monitoring service, which is to provide information on land use and land cover, cryosphere, climate change and biogeophysical variables, including their dynamics, in support of the global-to-local environmental monitoring of biodiversity, soil, inland and coastal waters, forests and vegetation, and natural resources, as well as implementation in general of environment, agriculture, development, energy, urban planning, infr ...[+++]


Par exemple, les politiques d'amélioration de la qualité de l'air prévoyant l'achat d'autobus peu polluants peuvent être sapées par la croissance des transports privés suscitée par les choix en matière d'occupation des sols (construction de parcs de stationnement au centre-ville, par exemple).

For example, policies to improve air quality through the purchase of clean buses can be undermined by private transport growth brought about by land-use decisions (e.g. the construction of city-centre car parks).


7. Lorsque l’application de l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 peut conduire à une division artificielle de la superficie de parcelles agricoles adjacentes présentant un type d’occupation des sols homogène en parcelles agricoles séparées, le mesurage de cette superficie est combinée en un seul mesurage des parcelles agricoles concernées.

7. Where Article 17(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 may lead to an artificial division of the area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type into separate agricultural parcels, the measurement of this area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type shall be combined in one single measurement of the agricultural parcels concerned.


7. Lorsque l’application de l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 peut conduire à une division artificielle de la superficie de parcelles agricoles adjacentes présentant un type d’occupation des sols homogène en parcelles agricoles séparées, le mesurage de cette superficie est combinée en un seul mesurage des parcelles agricoles concernées.

7. Where Article 17(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 may lead to an artificial division of the area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type into separate agricultural parcels, the measurement of this area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type shall be combined in one single measurement of the agricultural parcels concerned.


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le service de surveillance des terres, qui fournit des informations sur l'utilisation et l'occupation des sols, la cryosphère, le changement climatique et les variables biogéophysiques, y compris leur dynamique, à l'appui de la surveillance environnementale de la biodiversité, des sols, des eaux intérieures et côtières, des forêts et de la végétation, et des ressources naturelles, de l'échelon planétaire à l'échelon local, ainsi que de la mise en œuvre en général des poli ...[+++]

the land monitoring service, which is to provide information on land use and land cover, cryosphere, climate change and biogeophysical variables, including their dynamics, in support of the global-to-local environmental monitoring of biodiversity, soil, inland and coastal waters, forests and vegetation, and natural resources, as well as implementation in general of environment, agriculture, development, energy, urban planning, infr ...[+++]


En outre, l’agence du gouvernement exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société.

Furthermore, investment decisions are clearly and significantly influenced by the government agency as there are company-specific requirements set in the land use right agreement of the company on the investment to be performed and these requirements go beyond local zoning laws contrary to what has been suggested by the company.


En l'absence de réglementation en matière d'affectation des sols, ou d'autres réglementations pertinentes, la nature de la zone concernée où le dommage est survenu détermine, eu égard au potentiel de développement de cette zone, l'usage de la zone de sols en question.

If land use regulations, or other relevant regulations, are lacking, the nature of the relevant area where the damage occurred, taking into account its expected development, shall determine the use of the specific area.


En l'absence de réglementation en matière d'affectation des sols, ou d'autres réglementations pertinentes, la nature de la zone concernée où le dommage est survenu détermine, eu égard au potentiel de développement de cette zone, l'usage de la zone de sols en question.

If land use regulations, or other relevant regulations, are lacking, the nature of the relevant area where the damage occurred, taking into account its expected development, shall determine the use of the specific area.


c) Définir une stratégie thématique concernant la protection des sols, portant entre autres sur la prévention en matière de pollution, d'érosion, de désertification, de dégradation des sols, d'occupation des sols et de risques hydrogéologiques, en tenant compte de la diversité régionale, y compris des particularités des zones de montagne et des zones arides.

(c) a thematic strategy on soil protection, addressing the prevention of, inter alia, pollution, erosion, desertification, land degradation, land-take and hydrogeological risks taking into account regional diversity, including specificities of mountain and arid areas.


c) Définir une stratégie thématique concernant la protection des sols, portant entre autres sur la prévention en matière de pollution, d'érosion, de désertification, de dégradation des sols, d'occupation des sols et de risques hydrogéologiques, en tenant compte de la diversité régionale, y compris des particularités des zones de montagne et des zones arides.

(c) a thematic strategy on soil protection, addressing the prevention of, inter alia, pollution, erosion, desertification, land degradation, land-take and hydrogeological risks taking into account regional diversity, including specificities of mountain and arid areas;




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Réglementation en matière d'occupation du sol

Date index:2021-09-27 -

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