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Retirer l'agrément
Retirer l'agrément à un organisme
Régime annulé
Régime d'agrément communautaire
Régime dont l'agrément est retiré
Régime dont l'enregistrement est annulé

Translation of "Régime dont l'agrément est retiré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]

revoked plan
Fiscalité
Taxation


Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDP) ou régimes dont l'agrément a été retiré

T3D income tax return for deferred profit sharing plan (DPSP) or revoked DPSP
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


régime d'agrément communautaire

system of Community-wide recognition
IATE - 0436
IATE - 0436


retirer l'agrément

to withdraw approval | withdraw authorisation
IATE - Financial institutions and credit | Insurance
IATE - Financial institutions and credit | Insurance


retirer l'agrément à un organisme

withdraw approval from a body
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, pendant une période de vingt-quatre mois, cet agrément reste retiré ou cette approbation reste suspendue ou retirée, les États membres retirent définitivement ledit organisme de sélection, établissement de sélection ou programme de sélection de la liste visée au paragraphe 1.

Where, for a period of 24 months, that recognition remains withdrawn or that approval remains suspended or withdrawn, Member States shall definitively remove that breed society, breeding operation or breeding programme from the list provided for in paragraph 1.


Le premier objectif est de permettre aux plates-formes de se développer à l’échelle transfrontière, notamment en créant un régime d’agrément pouvant être utilisé dans toute l’UE sans nécessiter d’agrément supplémentaire dans chaque État membre.

The first objective is to enable platforms to scale cross-border, namely by creating a licensing regime that can be used across the EU without requiring further authorisation in each EU country.


(B) il s’agit d’un régime de pension dont l’agrément dans le cadre de la présente loi a été retiré (sauf un régime dont l’agrément a été retiré rétroactivement à la date de sa prise d’effet), et les cotisations ont été versées conformément aux modalités du régime en vigueur avant le retrait de l’agrément;

(B) the plan is a pension plan the registration of which under this Act was revoked (other than a plan the registration of which was revoked as of the effective date of its registration) and the amount was contributed in accordance with the terms of the plan as last registered;


(15) Lorsque le ministre retire l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, le régime (appelé le « régime dont l’agrément est retiré » au présent article) est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices et, malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

(15) Where the Minister revokes the registration of a deferred profit sharing plan, the plan (in this section referred to as the “revoked plan”) shall be deemed, for the purposes of this Act, not to be a deferred profit sharing plan, and notwithstanding any other provision of this Act, the following rules shall apply:


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a) le régime dont l’agrément est retiré ne peut être accepté aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, ni être réputé avoir été agréé à titre de régime de participation différée aux bénéfices à un moment donné au cours d’une période d’un an à compter de la date du retrait de l’agrément du régime;

(a) the revoked plan shall not be accepted for registration for the purposes of this Act or be deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan at any time within a period of one year commencing on the date the plan became a revoked plan;


(3) Pour l’application de l’alinéa h) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi, le contrat conclu avec un fournisseur de rentes autorisé relativement à une rente payable à un employé bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au plus tard à compter de la fin de l’année dans laquelle il atteint 71 ans, et dont la durée garantie éventuelle ne dépasse pas 15 ans, est un placement admissible pour une fiducie régie par un tel régime ou par un régime dont l’ ...[+++]

(3) For the purpose of paragraph (h) of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act, a contract with a licensed annuities provider for an annuity payable to an employee who is a beneficiary under a deferred profit sharing plan beginning not later than the end of the year in which the employee attains 71 years of age, the guaranteed term of which, if any, does not exceed 15 years, is prescribed as a qualified investment for a trust governed by such a plan or revoked plan.


201. La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer, pour chaque année civile postérieure à 1990, un impôt égal à 50 % du total des montants dont chacun représente, par application du paragraphe 147(18), un montant imposable selon le présent article pour l’année.

201. Every trust governed by a deferred profit sharing plan or a revoked plan shall, for each calendar year after 1990, pay a tax equal to 50% of the total of all amounts each of which is, by reason of subsection 147(18), an amount taxable under this section for the year.


En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point ...[+++]

Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1)’.


3. En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point ...[+++]

3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1).


3. L'autorité compétente assure le suivi relatif à l'agrément et retire immédiatement celui-ci lorsque les critères d'agrément ne sont plus remplis; elle en informe immédiatement la Commission.

3. The competent authority shall monitor accreditation and withdraw it, without delay, if the accreditation criteria are no longer fulfilled and shall inform immediately the Commission.




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Régime dont l'agrément est retiré

Date index:2021-11-19 -

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