Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en PCV
Appel payable à l'arrivée
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Communication PCV
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Conversation payable à l'arrivée
Imputation à l'arrivée
PCV
Payable contre vérification
Payable à l'arrivée
Régime des taxes payables à l'arrivée
Taxation à l'arrivée

Translation of "Régime des taxes payables à l'arrivée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime des taxes payables à l'arrivée

collect system
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
Télécommunications | Services téléphoniques | Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telecommunications | Telephone Services | Telephony and Microwave Technology


payable contre vérification [ payable à l'arrivée | PCV ]

reversed charge
Techniques marchandes
Merchandising Techniques


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, payer au ministre, en plus de toute autre taxe payable sous le régime de quelque autre loi, une taxe de dix pour cent sur les primes nettes payées ou payables pendant l’année civile précédente à l’égard de cette assurance.

shall, on or before April 30 in each year, pay to the Minister, in addition to any other tax payable under any other law, a tax of ten per cent on the net premiums paid or payable during the immediately preceding calendar year in respect of that insurance.


a) pour ce qui est de chaque entité de gestion du régime, aucune taxe ne deviendrait payable en vertu de la présente partie relativement à la fourniture si, à la fois :

(a) for each pension entity of the pension plan, no tax would become payable under this Part in respect of the supply if


e) tout montant de taxe donné qui est devenu payable ou a été payé par une institution financière désignée particulière en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1 de la Loi relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi est devenue payable par l’institution financière, ou a été payée par elle sans être devenue payable, au cours d’une période de déclaration de celle-ci se terminant avant avril 2013, pourvu que le montant de taxe do ...[+++]

(e) any particular amount of tax that became payable or was paid by a selected listed financial institution under any of subsection 165(2) and section 212.1 of the Act in respect of a supply or importation of property or a service in respect of which tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act became payable by the financial institution, or was paid by the financial institution without having become payable, in a reporting period of the financial institution that ends before April 2013, provided that the particular amount of tax is payable as a consequence of the application of Part 3.1 of the New Harmo ...[+++]


e) tout montant de taxe donné qui est devenu payable ou a été payé par une institution financière désignée particulière en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1 de la Loi relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi est devenue payable par l’institution financière, ou a été payée par elle sans être devenue payable, au cours d’une période de déclaration de celle-ci se terminant avant avril 2013, pourvu que le montant de taxe do ...[+++]

(e) any particular amount of tax that became payable or was paid by a selected listed financial institution under any of subsection 165(2) and section 212.1 of the Act in respect of a supply or importation of property or a service in respect of which tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act became payable by the financial institution, or was paid by the financial institution without having become payable, in a reporting period of the financial institution that ends before April 2013, provided that the particular amount of tax is payable as a consequence of the application of Part 3.1 of the New Harmo ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu du nouveau régime, la taxe d'accise deviendrait payable en moyenne 45 jours après que le vin est sorti d'un entrepôt d'accise d'un établissement vinicole.

Under the new regime, the excise tax would become payable an average of 45 days after wine is removed from a winery's excise warehouse.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Régime des taxes payables à l'arrivée

Date index:2021-12-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)