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Régime d'accession à la propriété au moyen du REER

Translation of "Régime d'accession à la propriété au moyen du REER " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]
Investissements et placements
Investment


Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER

Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Désignation de vos cotisations versées à un REER comme remboursement pour 1996 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Designating Your RRSP Contributions as Your 1995 Repayment Under the Home Buyers' Plan
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, la personne responsable veille à ce que la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique et, dans le cas de compositions parfumantes et de parfums, le nom et le numéro de code de la composition et l’identité du fournisseur, ainsi que les données existantes en matière d’effets indésirables et d’effets indésirables graves provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation, soient rendus aisément accessibles au public par les m ...[+++]

Without prejudice to the protection, in particular, of commercial secrecy and of intellectual property rights, the responsible person shall ensure that the qualitative and quantitative composition of the cosmetic product and, in the case of perfume compositions and perfumes, the name and code number of the composition and the identity of the supplier, as well as existing data on undesirable effects and serious undesirable effects resulting from use of the cosmetic product is made easily accessible to the public by any appropriate means.


Sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, la personne responsable veille à ce que la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique et, dans le cas de compositions parfumantes et de parfums, le nom et le numéro de code de la composition et l’identité du fournisseur, ainsi que les données existantes en matière d’effets indésirables et d’effets indésirables graves provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation, soient rendus accessibles au public par les m ...[+++]

Without prejudice to the protection, in particular, of commercial secrecy and of intellectual property rights, the responsible person shall ensure that the qualitative and quantitative composition of the cosmetic product and, in the case of perfume compositions and perfumes, the name and code number of the composition and the identity of the supplier, as well as existing data on undesirable effects and serious undesirable effects resulting from use of the cosmetic product is made publicly accessible by any appropriate means.


Dans cette même veine, on pourrait aussi modifier la réglementation concernant le Régime d'accession à la propriété pour qu'un jeune agriculteur puisse utiliser son REER existant afin d'acquérir la ferme sur laquelle on retrouve habituellement la propriété comme telle.

In that same vein, we could also amend the rules of the Home Buyer's Plan so that a young farmer could use his existing RRSP to acquire the farm, which would usually come with a home.


Les normes nationales en vigueur en matière de propriété des moyens de communication (régime de licences, répartition des fréquences, seuils maximums d'audience, participation au capital, etc.) devront être étendues aux nouveaux services de radiodiffusion digitale (terrestre, via satellite et via câble) pour combattre les risques éventuels d'abus des concentrations; le tout intégré dans une véritable coordination à échelle européenne.

The national rules in force on ownership of communications media (licensing systems, allocation of frequencies, audience thresholds, capital participation, etc.) should therefore be extended to the new digital broadcasting services (terrestrial, satellite and cable) in order to overcome any danger of abuse involving concentrations.


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10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des ...[+++]

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make t ...[+++]


10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des ...[+++]

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make t ...[+++]


La première mesure permet aux gens de retirer, en franchise d'impôt, des sommes de leurs REER à des fins d'éducation permanente. C'est un régime similaire au régime d'accession à la propriété.

The first measure is the tax-free Registered Retirement Savings Plan withdrawals for lifetime learning, a plan that is similar to the homebuyers' plan.


Le projet de loi C-59 proroge aussi indéfiniment un programme qui est devenu un élément important de notre infrastructure sociale, le régime d'accession à la propriété grâce au REER.

A further measure in C-59 extends on an ongoing basis a program that has become an important part of our social infrastructure, the RRSP based homebuyers plan.


Et deuxièmement, l'extension du régime d'accession à la propriété, c'est-à-dire ce régime qui permet aux contribuables de se servir des fonds REER pour l'acquisition d'une première propriété (1910) Sur ce, madame la Présidente, je termine et je vous remercie de votre attention.

Second, the extension of the Home Buyers' Plan, which enables taxpayers to use their RRSPs to buy a property for the first time (1910) Madam Speaker, this concludes my comments.


De la même façon que le programme d'aide à l'accession à la propriété qui permettait de puiser dans les fonds du régime d'épargne-retraite pour acheter une maison, ce programme permettrait aux Canadiens de retirer de l'argent de leur REER sans avoir à verser d'intérêts pour financer un projet d'éducation permanente.

Much like the homeowner program which utilizes the registered retirement savings plan, this program would allow Canadians to access tax free RRSP money for lifelong learning in order for them to upgrade their skills and to further their education.




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Régime d'accession à la propriété au moyen du REER

Date index:2023-07-18 -

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