La proposition de la Commission cherche à introduire un régime d'enregistrement et de surveillance juridiquement contraignant pour les agences de notation émettant des notations de crédit pour utilisation à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pensio ...[+++]n.

Pour que les réseaux intelligents soient acceptés aussi largement que possible par les usagers, il est essentiel de mettre en place des régimes juridique et réglementaire qui garantissent le respect de la vie privée des consommateurs – en coopération avec les autorités responsables de la protection des données et, en particulier, avec le Contrôleur européen de la protection des données – et qui permettent à ces derniers de consulter et contrôler plus facilement les données sur l'énergie qui les concernent et sont traitées par des tiers[27]. Tout échange de données doit aussi assurer la protection des données commerciales sensibles des ex ...[+++]ploitants de réseau et permettre aux entreprises de partager de façon sûre les données concernant les réseaux intelligents.

Dans ce cas, la population était composée de personnes âgées, mais la situation ne serait sans doute pas différente s'il s'était agi de familles monoparentales ou de familles dont les régimes d'assurance-médicaments exigent un partage des coûts significatif.

- (EN) Monsieur le Président, pour la majeure partie de cette année, le collège des questeurs a tenté, avec le soutien du Bureau, de modifier le budget en vue d’étendre le régime d’assurance-santé pour les anciens députés pour autant qu’ils aient travaillé au moins deux législatures au sein du Parlement européen et soient âgés d’au moins 60 ans lorsqu’ils quittent le Parlement européen. Le coût de ce régime sera partagé de la même manière que pour les fonctionnaires du Parlement, excepté que les anciens députés payeront, en plus, une ...[+++]prime équivalente à plus ou moins cinq ans de contributions au régime.

Citons notamment les intérêts (D.41) et les dividendes (D.421) que des organismes de placement collectif ont tirés de leurs investissements et qu'ils ont attribués mais non distribués à leurs actionnaires [point 4.49 b) et 4.54 b)], les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) et les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) dans le cas de polices d'assurance vie individuelle contractées en dehors de régimes d'assurance sociale ...[+++].

Nous demandons au gouvernement fédéral de rétablir les paiements de transfert aux provinces au niveau de 1994-1995 et d'assurer un taux de contribution fédérale de 25 p. 100 du total des dépenses en soins de santé, ce taux n'étant actuellement que de 10 p. 100. On se rappellera qu'à la création du régime d'assurance-maladie les coûts étaient partagés à 50-50.