L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et l ...[+++]a définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et d'autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autori ...[+++]tés nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'intervention étendus.

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ...[+++] ou autre dispositif comparable.

22. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et en matière de rémunérations et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale;

24. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale;

Les membres de la Force régulière qui prennent leur retraite ne sont pas automatiquement admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) (anciennement connu sous le nom de Régime d'assurance collective chirurgicale-médicale).