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Droit d'auteur
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Droits voisins
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
RDA
Règle coutumière
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Règle supérieure de droit
Règlement sur le droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Règles générales du droit international coutumier
Règles sur le droit d'auteur

Translation of "Règles sur le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droits d'auteur
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Copyright


règle supérieure de droit

superior rule of conduct
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


règle dérogatoire du droit commun

rule governing exception under ordinary law
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


règle coutumière [ règle coutumière du droit international ]

customary rule [ customary rule of international law ]
Droit international
International Law


règle de droit supérieure, règle supérieure de droit

higher rule of law
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


règle impérative du droit international

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


règles générales du droit international coutumier

general customary international law
Droit international | Droits et libertés | Relations internationales
International Law | Rights and Freedoms | International Relations


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
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droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 intellectual property | NT1 artist's resale right | RT audiovisual piracy [3226] | computer piracy [3236] | cultural exception [2831] | data protection [32


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la mise en œuvre fragmentée des règles sur le droit d’auteur et le manque de clarté en ce qui concerne les droits d’exploitation des données entravent le développement de l’utilisation transfrontière des données et de nouvelles applications technologiques (par exemple, l'exploration de textes et de données).

Fragmented implementation of copyright rules and lack of clarity over rights to use data further obstruct the development of cross-border data use and new applications of technologies (e.g. text and data mining).


C'est précisément ce que permet la refonte des règles européennes du droit d'auteur que nous proposons aujourd'hui.

The overhaul of Europe's copyright rules we are proposing today does exactly that.


Si aujourd’hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’alignement de toutes les règles sur le droit d’auteur dans l’Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

While today all conditions are not met to consider full alignment of copyright rules across the EU in the form of a single copyright code and single copyright title, this should remain an aspiration for the future.


Elle se penchera sur la clarification des règles pour identifier les auteurs d’infractions, l’application (transfrontalière) de mesures et d’injonctions et le calcul et l’allocation des indemnisations et des frais juridiques.Elle a lancé aujourd’hui, en guise de première étape, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle, afin de recueillir le point de vue de toutes les parties con ...[+++]

Clarifying the rules for identifying infringers, the (cross-border) application of measures and injunctions, the calculation and allocation of damages and legal costs could be considered.As a first step, the Commission has launched today a public consultation on the evaluation and modernisation of the legal framework for the enforcement of intellectual property rights, in order to seek views of all parties concerned on these issues.


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Le plan d'action pour moderniser les règles européennes du droit d'auteur a pour objectif d'adapter les règles de l'UE en matière de droit d'auteur à l'ère numérique.

The action plan to modernise EU copyright rules aims to make EU copyright rules fit for the digital age.


Vers des règles européennes du droit d’auteur adaptées à l’ère numérique

Making EU copyright rules fit for the digital age


§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.

§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.


L'Allemagne est aussi en train d'élaborer une nouvelle législation dans le cadre plus large de l'adaptation des règles relatives au droit d'auteur.

Germany is also preparing legislation within the context of wider adaptation of copyright rules.


La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteu ...[+++]

Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.


En effet, cette directive est non seulement la plus importante mesure que l'Europe ait adoptée à ce jour dans le domaine du droit d'auteur, mais elle fait aussi entrer les règles sur le droit d'auteur dans l'ère du numérique.

Not only is this Directive the most important measure ever to be adopted by Europe in the copyright field but it brings European copyright rules into the digital age.




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Règles sur le droit d'auteur

Date index:2022-12-17 -

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