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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Code régissant les conflits d'intérêts
Lignes di
Règles régissant les conflits d'intérêts

Translation of "Règles régissant les conflits d'intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règles régissant les conflits d'intérêts

Conflict of Interest Rules
Administration publique (Généralités) | Titres de monographies | Éthique et Morale
Public Administration (General) | Titles of Monographs | Ethics and Morals


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
Processus décisionnel | Administration fédérale | Titres de monographies | Lois et documents juridiques
Decision-Making Process | Federal Administration | Titles of Monographs | Laws and Legal Documents


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Administration fédérale | Titres de monographies | Lois et documents juridiques
Federal Administration | Titles of Monographs | Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suppose que les règles régissant les conflits d'intérêts, si je ne m'abuse, dans bien des cas, n'interdiraient pas au sous-ministre de l'Agriculture de siéger comme administrateur au conseil d'une banque parce qu'il n'y a pas de conflit immédiat ou direct, selon l'acception normale de l'expression « conflit d'intérêts ».

I suspect that conflict of interest rules, as I understand them, in many cases would not prohibit the deputy minister of agriculture from sitting on the bank board because there is no immediate or direct conflict, given the normal definition of conflict of interest.


Les règles régissant les conflits d'intérêt sont énoncées dans les statuts.

Rules governing conflicts of interest are set out in the Statute.


Les règles régissant les conflits d'intérêt applicables aux juges énoncées à l'article 7 des statuts s'appliquent par analogie à leur égard.

Rules governing conflicts of interest applicable to judges set out in Article 7 of the Statute shall by analogy apply to court experts.


Avec l'adoption de la Loi sur les conflits d'intérêts, la plupart des règles régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat incluses dans le code ont pris force de loi, ce qui garantit que les titulaires de charge publique sont visés par une série de règles claires et cohérentes même si le gouvernement change.

With the adoption of the Conflict of Interest Act, most of the specific conflict of interest and post-employment rules in the code were enshrined into law ensuring that public office holders were subject to a clear and consistent set of rules regardless of change in government.


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S'il y a un conflit, nous avons des règles régissant le conflit d'intérêts.

If there is a conflict, we have conflict of interest rules.


Il existe des différences marquées entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

There are marked differences between the rules in the Member States governing actions for damages for infringements of Union or national competition law.


Selon les règles régissant les conflits d'intérêts du Sénat, les sénateurs peuvent examiner des mesures législatives dans lesquelles ils ont un intérêt financier.

Under the Senate's conflict of interest guidelines, senators can review legislation where they have a pecuniary interest.


2. La présente directive fixe également les règles régissant la coordination entre la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

2. This Directive also sets out rules for the coordination between enforcement of the competition rules by competition authorities and enforcement of those rules in damages actions before national courts.


Lorsque le délégataire est responsable de l’application des règles régissant les activités déléguées, des exigences équivalentes en matière d’organisation et de conflit d’intérêts doivent s’appliquer à l’activité de contrôle de ces activités.

Where the delegatee is responsible for applying the rules governing the delegated activities, equivalent organisational and conflict of interests requirements should apply to the activity of monitoring the delegated activities.


J'aimerais passer à la partie I, les règles régissant les conflits d'intérêts, dans la partie I. Pourquoi ne pouvons-nous avoir un projet de loi promulguant la Loi sur les conflits d'intérêts?

I would like to go to Part I, Conflict of Interest Rules, in Part I. Why can we not have a bill that enacts the Conflict of Interest Act?




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Règles régissant les conflits d'intérêts

Date index:2024-03-20 -

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