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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
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Conflit de lois
Droit applicable
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Droit civil international
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Règlement sur le droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Règles sur le droit d'auteur

Translation of "Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droits d'auteur
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Copyright


Stimuler la culture et l'innovation : rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur

Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act
Titres de monographies | Droits d'auteur
Titles of Monographs | Copyright


Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet
Titres de monographies | Droits d'auteur
Titles of Monographs | Copyright


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Musique (Beaux-arts) | Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | NT1 document d'identité | NT2 passeport | NT3 passeport européen | NT1 droit des étrangers | NT2 admission des étrangers | NT3 asile politique | NT4 droit d'asile | NT3 politique des visas | NT2 droit de
12 LAW | MT 1231 international law | NT1 identity document | NT2 passport | NT3 European passport | NT1 national | NT2 EU national | NT2 foreign national | NT1 nationality | NT2 dual nationality | NT2 naturalisation | NT2 stateless person | NT


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de 1912 sur le droit d'auteur

copyright Act, 1912
IATE - 0436
IATE - 0436


Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


droit applicable | loi applicable | législation applicable

applicable law
Droit en général (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, les lois nationales régissant les titres n'étant pas harmonisées à l'échelle de l'UE, des «règles de conflit de lois» déterminent quel droit national s'applique dans le cas de transactions transfrontières.

Currently, national securities laws are not harmonised at EU level, this is why so-called 'conflict of laws rules' determine which national law applies in cross-border transactions.


les mesures de responsabilité et/ou d'exécution mises en place pour assurer le respect des règles applicables et la protection effective des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, au sens de l'article 12.

liability and/or enforcement measures introduced to ensure compliance with the applicable rules and effective protection of workers' rights in subcontracting chains, as referred to Article 12.


1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:

1. The application of the law of any third State specified by this Regulation shall mean the application of the rules of law in force in that State, including its rules of private international law in so far as those rules make a renvoi:


Le projet de loi C-60 est l’aboutissement de diverses recommandations de plusieurs études, dont Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (2002; « le rapport prévu à l’article 92 »), le Rapport d’étape sur la réforme du droit d’auteur (mars 2004), le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur (mai 2004) et la Réponse du gouvernement au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur d ...[+++]

Bill C-60 is the culmination of various recommendations from a number of studies, including the 2002 Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (“the Section 92 Report”), the March 2004 Status Report on Copyright Reform, the May 2004 Interim Report on Copyright Reform and the March 2005 Government Response to the May 2004 Interim Report on Copyright Reform of the Standing Committee on Canadian Heritage.


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Le rapport, intitulé «Stimuler la culture et l'innovation: Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur», a été déposé au Sénat le 3 octobre et invite le Parlement à participer au processus de révision concernant le droit d'auteur.

The report, entitled " Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act," was tabled in this chamber on October 3 and extends an invitation to Parliament to participate in the review process in respect of copyright.


Sous réserve de l'article 62, la SE est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, de ses comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles applicables aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre de son siège statutaire.

Subject to Article 62 an SE shall be governed by the rules applicable to public limited-liability companies under the law of the Member State in which its registered office is situated as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.


Sous réserve de l'article 62, la SE est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, de ses comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles applicables aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre de son siège statutaire.

Subject to Article 62 an SE shall be governed by the rules applicable to public limited-liability companies under the law of the Member State in which its registered office is situated as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.


Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, intitulé « Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur », conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, par. 92(1).—Document parlementaire n 2/37-35.

Report on the provisions and operation of the Copyright Act entitled ``Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act'', pursuant to the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24, sbs. 92(1).—Sessional Paper No. 2/37-35.


Industrie Canada, Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur – Rapport sur l’article 92), octobre 2002.

Industry Canada, Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (Copyright Act – Section 92 Report), October 2002.


Industrie Canada, Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur – Rapport sur l’article 92), octobre 2002.

Industry Canada, Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (Copyright Act – Section 92 Report), October 2002.




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Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur

Date index:2023-01-10 -

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