Question n 310 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des dispo ...[+++]sition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

Le règlement (CE) n°1/2005, qui définit les exigences relatives au transport d'animaux, impose l'utilisation de systèmes de navigation par satellite dans tous les nouveaux camions pour les voyages de longue durée.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations ...[+++] relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

Après tout, il existe bien une réglementation relative aux transports routiers. Il s'agit là d'un des sujets qui pourrait être fort heureusement examiné par le comité mixte des transports civils aériens que j'espère voir mettre sur pied dans le courant de l'année prochaine".