Attendu que, conformément au paragraphe 34(
3) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsNote de bas de
page , le projet de règlement intitulé Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, conforme en substance au texte ci-
après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 3 septembre 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possib
...[+++]ilité de présenter leurs observations à cet égard au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,
Whereas, pursuant to subsection 34(3) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board ActFootnote , a copy of the proposed Transportation Safety Board Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on September 3, 2011 and a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board with respect to the proposed Regulations;