L'amendement doit être rejeté, car il est en contradiction avec l'approche suivie par la Commission notamment dans le cadre de la proposition de règlement, à savoir que les règles sectorielles sont sans préjudice des règles générales applicables à tous les marchés publics en ce sens qu'elles ne peuvent introduire des règles de procédure pour des marchés pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire selon les règles détaillées des directives marchés publics.
The amendment should be rejected as it contradicts the approach taken by the Commission, particularly in the proposal for a Regulation, i.e. that sectoral rules be without prejudice to the general rules which apply to all public contracts, in the sense that they cannot introduce procedural rules for contracts for which competition is obligatory under the detailed rules of the public procurement Directives.
