les revenus produits par les actifs ainsi que par les activités et les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle;

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à la société mère un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de la valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1 000 ...[+++]euros.

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.

6. demande dès lors à la Commission d'aligner son mandat concernant les investissements sur la position du Parlement, en établissant une définition claire des investissements, en excluant les actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle et le fonds de commerce, en précisant les normes s'appliquant à la protection des investisseurs, en introduisant des normes sociales et environnementales, en proposant des modifications d'envergure à la pratique en matière de règlement des litiges relatifs aux investissements, en prévoyant expressément le droit d'adopter des régleme ...[+++]ntations et en soulignant que l'accord de libre-échange avec l'Inde a pour objectif de promouvoir des investissements durables et respectueux de l'environnement, qui favorisent des conditions de travail de qualité;

Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).

Il est important de noter que la plupart de ces cessions comprendront le fonds de commerce (c'est-à-dire les marques et autres actifs incorporels), les contacts avec la clientèle, les listes de prix, le transfert de tous les contrats, l'ensemble du savoir-faire technique, l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que la totalité du personnel et, dans certains cas, certaines installations de production qui seraient nécessaires aux acquéreurs.