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Entièrement à la charge de quelqu'un
Frais à la charge de quelqu'un
Indemnité pour conjoint à charge
Revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

Translation of "Revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

claim relief against someone jointly
Règles de procédure
Rules of Court


entièrement à la charge de quelqu'un

wholly dependent for support
Travail et emploi
Labour and Employment


frais à la charge de quelqu'un

cost taxable to someone
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


indemnité pour conjoint à charge

spouse allowance
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
r) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a la maladie coeliaque, la somme supplémentaire à débourser pour l’achat de produits alimentaires sans gluten, laquelle consiste en la différence entre le coût de ces produits et le coût de produits comparables avec gluten, si le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation d’un médecin, doit suivre un ...[+++]

(r) on behalf of the patient who has celiac disease, the incremental cost of acquiring gluten-free food products as compared to the cost of comparable non-gluten-free food products, if the patient has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disease, requires a gluten-free diet;


(iii) l’accompagnateur visé au sous-alinéa (ii) qui n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire, ni une personne à sa charge, ni quelque autre personne vivant sous son toit reçoit une indemnité quotidienne correspondant à la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire de catégorie 1, prévue à l’annexe I de la Loi sur les pensions, qui est à verser à l’époux ou au conjoint de fait divisée par trente et rajustée conformément à la partie V de cette loi,

(iii) the remuneration of an escort referred to in subparagraph (ii) if the escort is not the spouse, the common-law partner or a dependant of the person or any other member of that person’s household, at a daily rate computed by dividing by 30 the sum of basic and additional pension payable for a spouse or common-law partner at the rate set out in class 1 of Schedule I to the Pension Act, as adjusted in accordance with Part V of that Act, and


(iii) l’accompagnateur visé au sous-alinéa (ii) qui n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire, ni une personne à sa charge, ni quelque autre personne vivant sous son toit reçoit une indemnité quotidienne correspondant à la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire de catégorie 1, prévue à l’annexe I de la Loi sur les pensions, qui est à verser à l’époux ou au conjoint de fait divisée par trente et rajustée conformément à la partie V de cette loi,

(iii) the remuneration of an escort referred to in subparagraph (ii) if the escort is not the spouse, the common-law partner or a dependant of the person or any other member of that person’s household, at a daily rate computed by dividing by 30 the sum of basic and additional pension payable for a spouse or common-law partner at the rate set out in class 1 of Schedule I to the Pension Act, as adjusted in accordance with Part V of that Act, and


c) la rémunération versée à l’accompagnateur visé à l’alinéa b), si ce dernier n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du client, ni une personne à sa charge, ni quelque autre personne vivant avec lui.

(c) the remuneration of an escort referred to in paragraph (b), where that escort is not the spouse or common-law partner or a dependant of the client or any other member of the client’s household.


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E. considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté, notamment les mères célibataires et les femmes de plus de 65 ans, qui touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité soci ...[+++]

E. whereas women are traditionally at greater risk of poverty – especially single mothers and women aged over 65, who are often in receipt of pensions barely above the minimum subsistence level for various reasons such as having taken a break from or stopped work to take on family responsibilities, or having worked in their husband’s undertaking, particularly in the business and agriculture sectors, without remuneration and without social security affiliation; whereas most policies aim to support families with children, while up to 35% of households consist of a single person, who in the majority of cases is a woman,


Nous recherchons - j’insiste sur ce point - un régime transitoire afin de permettre à l’Autriche, concernée par le système d’écopoints, de parvenir conjointement avec les 14 autres pays - 24 dans quelques mois - à un système commun et nous recherchons également une meilleure prise en charge des coûts externes des diverses infrastructures dans toute l’Union, sans exception pour qui que ce soit.

I would insist that we are seeking a transitional system so that Austria, which participates in the ecopoints system, may arrive, together with the other 14 countries – 24 within a few months – at a common system and a better assumption of the external costs of the different infrastructures throughout the European Union, without exceptions for anybody.


Les États membres et la Commission financent conjointement URBAN II. Pour la période 2000-2006, l'Initiative est dotée d'un budget communautaire de 730 millions d'euros à la seule charge du FEDER pour un investissement total de 1,6 milliards d'euros couvrant quelque 2,2 millions d'habitants.

Urban II is jointly financed by the Commission and the Member States. For 2000-06, the Community's contribution to the initiative amounts to EUR 730 million, exclusively from the ERDF, for a total investment of EUR 1.6 billion, covering a population of some 2.2 million.


Les États membres et la Commission financent conjointement URBAN II. Pour la période 2000-2006, l'Initiative est dotée d'un budget communautaire de 730 millions d'euros à la seule charge du FEDER pour un investissement total de 1,6 milliards d'euros couvrant quelque 2,2 millions d'habitants.

Urban II is jointly financed by the Commission and the Member States. For 2000-06, the Community's contribution to the initiative amounts to EUR 730 million, exclusively from the ERDF, for a total investment of EUR 1.6 billion, covering a population of some 2.2 million.


Le dernier groupe de modification sont quelques changements connexes concernant les personnes à charge des époux et conjoints de fait.

The last group of amendments is a few related amendments that concern dependants of spouses and common-law partners.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

Date index:2022-09-01 -

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