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Restriction au titre des accords d'exclusivité

Translation of "Restriction au titre des accords d'exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction au titre des accords d'exclusivité

exclusive dealing restriction
Commerce extérieur
Foreign Trade


restriction au titre des accords d'exclusivité

exclusive dealing restriction
administration publique > marché public
administration publique > marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est particulièrement le cas dans des situations où des pays tiers instaurent des mesures commerciales restrictives qui diminuent les avantages revenant aux opérateurs économiques de l'Union au titre d'accords commerciaux internationaux.

This is particularly the case in situations where third countries enact trade restrictive measures that diminish the benefits accruing to the Union's economic operators under international trade agreements.


C’est particulièrement le cas dans des situations où des pays tiers instituent des mesures commerciales restrictives qui diminuent les avantages revenant aux opérateurs économiques de l’Union au titre d’accords commerciaux internationaux.

This is particularly the case in situations where third countries enact trade restrictive measures that diminish the benefits accruing to the Union's economic operators under international trade agreements.


C’est particulièrement le cas dans des situations où des pays tiers instituent des mesures commerciales restrictives qui diminuent les avantages revenant aux opérateurs économiques de l’Union au titre d’accords commerciaux internationaux.

This is particularly the case in situations where third countries enact trade restrictive measures that diminish the benefits accruing to the Union's economic operators under international trade agreements.


Les nouvelles connaissances en économie, toutefois, ont révélé que l'octroi de licences de PI présente des avantages. En outre, là où on voyait des actes illégaux ou des ententes de licence qui, automatiquement et en elles-mêmes enfreignaient les lois sur la concurrence, on voit plutôt d'énormes avantages découlant d'un assouplissement et de l'ouverture de l'octroi des licences de PI. On a aussi constaté que les arrangements contractuels comme les accords d'exclusivité, la vente liée ainsi que les ...[+++]

The new economic learning, however, has revealed that there are benefits from the IP licensing, and where people used to see illegal activities or business conduct in licensing arrangements that automatically, in and of themselves, violated competition laws, it is now realized that there were huge benefits from allowing a more lax and open licensing of intellectual property.


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Depuis 2002, outre les «mesures appropriées» prises en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, le Zimbabwe fait également l'objet de «mesures restrictives» au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui consistent principalement en un embargo sur les armes, une interdiction de visa et un gel des avoirs de personnes et d'entités ciblées.

Since 2002, in addition to "appropriate measures" under Article 96 of the Cotonou Agreement Zimbabwe is also subject to Common Foreign and Security Policy "restrictive measures" mainly consisting of an arms embargo, a visa ban and freeze of assets of targeted individuals and entities.


La Commission verrait également d'un mauvais œil des accords contenant des restrictions dépassant l'exclusivité conférée par le brevet (prévoyant par exemple une protection contre l'arrivée de génériques allant au‑delà de la durée, de l'objet ou de la portée géographique du brevet).

The Commission would also frown at agreements that contain restrictions beyond the exclusionary zone of the patent, i.e. which would grant protection against generic entry outside the time, product or geographic scope of the patent.


(4) Le mercure ne fait pas encore l'objet de restrictions contraignantes au titre d'accords environnementaux multilatéraux, abstraction faite du protocole de 1998 à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds.

(4) Mercury is not yet subject to binding restrictions under multilateral environmental agreements, with the exception of the 1998 Protocol on Heavy Metals to the UNECE Convention on Long-range Transboundary Air Pollution.


(4) Le mercure ne fait pas encore l'objet de restrictions contraignantes au titre d'accords environnementaux multilatéraux, abstraction faite du protocole de 1998 à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds.

(4) Mercury is not yet subject to binding restrictions under multilateral environmental agreements, with the exception of the 1998 Protocol on Heavy Metals to the UNECE Convention on Long-range Transboundary Air Pollution.


Ils se caractérisent par des accords d'exclusivité entre le détaillant et le raffineur (restrictions dites verticales).

They are characterised by exclusivity arrangements linking petrol retailers to refiners (so-called vertical restraints).


Mais en raison des clauses d'exclusivité et d'approvisionnement, restrictives de concurrence, la Commission a opté pour l'octroi d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE.

However, because the agreement contains exclusivity and supply clauses which are restrictive of competition, the Commission has decided to exempt it rather than grant it clearance.




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Restriction au titre des accords d'exclusivité

Date index:2022-10-11 -

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