2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le délai de prescription de six ans fixé pour l’« action Woolwich », qui court à compter de la date du paiement des impôts indus, est, en soi, compatible avec le principe d’effectivité, qui interdit l’application de règles nationales susceptibles de rendre impossible ou excessivement difficile la restitution d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.

La première voie de recours, l’« action Woolwich » constituait une action en restitution de l’impôt perçu illégalement, se prescrivant par un délai de six ans à compter de la date de paiement de l’impôt.

l’expression «remise des impôts» inclut les restitutions ou abattements d’impôts,

Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix.

Les Etats membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix.