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Fait d'autrui
Frotteurisme Nécrophilie
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsable du fait d'autrui
Responsable du fait du contrat
Subsidiairement responsable

Translation of "Responsable du fait d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsable du fait d'autrui | subsidiairement responsable

vicariously liable vicariously liable
IATE - LAW
IATE - LAW


responsable du fait d'autrui

vicariously liable
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


responsable du fait du contrat

liable on the contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.8


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de l ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F42
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F42


responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui

vicarious liability of employer
IATE - LAW
IATE - LAW


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability
IATE - LAW
IATE - LAW


Ne faites pas à autrui... Un guide pour un milieu de travail exempt de harcèlement

Doing unto others ... A Policy for a Harassment-Free Workplace
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de monographies
Personnel Management (General) | Titles of Monographs


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela fait penser au concept de responsabilité du fait d'autrui, en vertu duquel, manifestement, un employeur est tenu responsable du fait d'autrui car c'est quelqu'un d'autre qui est fautif.

It is like the concept of vicarious liability, where clearly an employer is held vicariously liable because somebody else is at fault.


20. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

20. Stresses that Socially Responsible Investment (SRI) is part of the implementation process of CSR in investment decisions; notes that although there is currently no universal definition of SRI, it usually combines investors’ financial objectives with their concerns regarding social, environmental and ethical (SEE) and corporate governance issues;


22. souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

22. Stresses that Socially Responsible Investment (SRI) is part of the implementation process of CSR in investment decisions; notes that although there is currently no universal definition of SRI, it usually combines investors’ financial objectives with their concerns about social, environmental, ethical (SEE) and corporate governance issues;


a ter) si la personne qui fait l'objet du mandat européen d'obtention de preuves ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution;

(ab) if the person who is the subject of the European evidence warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the evidence warrant is based under the law of the executing Member State;


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Permettez-moi de vous rappeler un événement qui m’a marquée en tant qu’enfant, lorsqu’il nous fut conté l’histoire d’un prisonnier auquel on avait demandé qui était responsable du fait qu’il se trouvait être un dangereux délinquant en prison et qui avait répondu que sa mère était responsable, parce qu’il lui avait volé un œuf lorsqu’il avait trois ans et qu’elle avait accepté ce geste.

Allow me to remind you of something that impressed me as a child, when they told us a story about a convict who was asked who was to blame for the fact that he was a serious offender in jail and he said his mother, to whom he had taken a stolen egg at the age of three and who had accepted it.


Permettez-moi de vous rappeler un événement qui m’a marquée en tant qu’enfant, lorsqu’il nous fut conté l’histoire d’un prisonnier auquel on avait demandé qui était responsable du fait qu’il se trouvait être un dangereux délinquant en prison et qui avait répondu que sa mère était responsable, parce qu’il lui avait volé un œuf lorsqu’il avait trois ans et qu’elle avait accepté ce geste.

Allow me to remind you of something that impressed me as a child, when they told us a story about a convict who was asked who was to blame for the fact that he was a serious offender in jail and he said his mother, to whom he had taken a stolen egg at the age of three and who had accepted it.


Un parent peut être responsable du fait d'autrui aux termes du droit de la responsabilité délictuelle pour les actions d'un enfant mineur dont il a la garde, si cet enfant endommage la propriété d'autrui, par exemple.

A parent may be liable vicariously under torte law for the actions of a minor child under their care, should that child damage someone's property, for example.


Actuellement, seuls les propriétaires et exploitants d’aéronefs, les commandants de bord et les exploitants d’aérodromes peuvent être tenus responsables du fait dautrui lorsqu’une infraction est commise avec leur consentement.

Currently, only aircraft owners, aircraft operators, pilots-in-command and aerodrome operators may be found vicariously liable when an offence is committed with their consent.


Les modifications importantes à l’article 37 du projet de loi ajoutent les fournisseurs de services aéronautiques et les exploitants d’installations liées à l’aéronautique à la liste des personnes qui peuvent être trouvées responsables du fait dautrui pour une infraction à la LSA, si elle est commise avec leur consentement (voir l’art. 8.4 de la LSA).

The substantial amendments contained in Clause 37 add aeronautical service providers and operators of facilities relating to aeronautics to the list of persons who may be found vicariously liable for an offence under the Act if it is committed with their consent (see section 8.4).


La disposition précise aussi que ces personnes peuvent être trouvées responsables du fait dautrui pour des violations, celles-ci étant distinctes des infractions dans les modifications proposées à l’article 35 du projet de loi.

The clause also clarifies that these persons may be found vicariously liable for violations, as violations are made distinct from offences with the proposed amendments in clause 35.




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Responsable du fait d'autrui

Date index:2022-11-13 -

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