Pendant l'élaboration de la proposition du CCATM, les responsables du contrôle pour chacune des administrations provinciales—car encore une fois, ce sont les gouvernements provinciaux qui devront faire respecter la réglementation—ont participé au processus à chaque étape, et ne nous ont jamais communiqué leur opposition, du point de vue du contrôle de l'exécution, à la réglementation proposée.
In developing the CCMTA proposal, the enforcement communities for each of the provincial governments—because again, it's the provincial governments that will do the enforcement—have been involved every step of the way, and we've heard no such opposition, from an enforcement perspective, to the proposed new regulation.