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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
DPI GC
Gouvernance informatique
Respect de la gouvernance de l'information

Translation of "Respect de la gouvernance de l'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
Savoir
knowledge


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
IATE - Information technology and data processing | Business organisation | Management
IATE - Information technology and data processing | Business organisation | Management


Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement : en vue de l'établissement d'un service public reposant sur une infrastructure pangouvernementale de gestion de l'information et technologie de l'information [ Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement ]

Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model: Towards a Government-Wide IM/IT Infrastructure Utility [ Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model ]
Titres de monographies | Traitement de l'information (Informatique)
Titles of Monographs | Information Processing (Informatics)


Stratégie de gestion intégrée de l'information du gouvernement du Canada

Government of Canada Enterprise Information Management Strategy
Gestion des communications et de l'information | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Traitement de l'information (Informatique)
Communication and Information Management | Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Information Processing (Informatics)


dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada [ DPI GC | dirigeante principale de l'information du gouvernement du Canada ]

Chief Information Officer of the Government of Canada
Gestion des communications et de l'information | Postes gouvernementaux
Communication and Information Management | Government Positions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le versement de fonds à la Grèce prend la forme de tranches et est subordonné au respect par le gouvernement grec des conditions dont il était convenu.

Payments of funds to Greece take the form of tranches and depend on the Greek government meeting the conditions to which it has agreed.


152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne ...[+++]

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;


Il convient que le bénéfice des préférences tarifaires au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance soit temporairement retiré si le pays bénéficiaire ne respecte pas son engagement contraignant de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective de ces conventions ou de satisfaire aux exigences en matière de communication d’informations imposées par les conventions ...[+++]

Tariff preferences under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be temporarily withdrawn if the beneficiary country does not respect its binding undertaking to maintain the ratification and effective implementation of those conventions or to comply with the reporting requirements imposed by the respective conventions, or if the beneficiary country does not cooperate with the Union’s ...[+++]


Ils ne devraient pas se comporter de manière discriminatoire, par exemple en s'accordant un traitement préférentiel ou en se communiquant des informations privilégiées qui ne sont pas accessibles à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en imposant des exigences d'information excessives à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en faisant bénéficier leurs activités respectives de subventions croisées ou en s'appuyant sur des dispositifs de gouvernance ...[+++]

They should not discriminate, for instance by providing each other with preferential treatment or privileged information which is not available to their competitors on their respective market segment, imposing excessive information requirements on their competitor in their respective market segment, cross-subsidising their respective activities or having shared governance arrangements.


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· un rapport annuel de la Commission visant à pointer du doigt les entreprises qui ne respectent pas la gouvernance d'entreprise;

· An annual Commission ‘naming and shaming’ report on failure to apply corporate governance (CG);


2. rappelle que la liberté d'expression et le droit de rassemblement pacifique sont des droits de l'homme universels qui doivent être respectés, et que l'Iran s'est engagé à respecter ces droits en tant qu'État partie à la convention internationale des droits civils et politiques; exige, à cet égard, que le droit de rassemblement pacifique et la liberté d'expression soient pleinement respectés par le gouvernement iranien pendant les ...[+++]

2. Recalls that freedom of expression and the right of peaceful assembly are universal human rights that must be respected, and that Iran has committed itself to respecting these rights as a state party to the ICCPR; urges in this regard that the right of peaceful assembly and freedom of expression be fully respected by the Iranian Government during the demonstrations announced for 11 February 2010;


36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés tr ...[+++]

36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical an ...[+++]


L'Europe échouera à regagner ou à conserver l'affection des citoyens de l'Union - y compris les citoyens de l'Écosse et de nos homologues dans de nombreuses autres parties de l'Union telles que la Catalogne, la Flandre, le Pays de Galles, la Galice ou le Pays Basque -, à moins que les gouvernements locaux et régionaux à qui ces gens s'identifient en définitive ne soient considérés comme des partenaires véritables et respectés dans la gouvernance de l'Europe.

Europe will fail to regain or retain the affections of the citizens of the Union – and that includes the people in Scotland and our counterparts in many similar lands such as Catalonia, Flanders, Wales, Galicia, the Basque country – unless the regional and local governments with whom people there finally identify are fully respected partners in the governance of Europe.


Elles devraient, en outre, indiquer les conditions à respecter par le gouvernement du pays d'accueil pour pouvoir bénéficier de fonds communautaires.

The exploratory mission should also advise what conditions must be fulfilled by the host government before the EU is prepared to commit funds.


Les pays arabes se situent nettement au dessous de la moyenne mondiale pour l'ensemble des six indicateurs de gouvernance utilisés dans le rapport (qualité des institutions, corruption, respect de l'État de droit, poids de la réglementation, efficacité du gouvernement, instabilité politique), exception faite du «respect de l'État de droit» où ils réussissent à être légèrement au-dessus de la moyenne.

The Arab countries fall considerably below world average on all of six variables of governance used in report (quality of institutions, graft, rule of law, regulatory burden, government effectiveness, political instability), except for the "rule of law" where they manage to slightly exceed the average.




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Respect de la gouvernance de l'information

Date index:2023-10-13 -

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