estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu e ...[+++]n particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains se ...[+++]cteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.

- en associant tous les acteurs et toutes les régions au cycle de l’innovation : pas uniquement les grandes entreprises, mais également les PME de tous les secteurs, y compris le secteur public, l’économie sociale et les citoyens eux-mêmes («innovation sociale»); pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes tech ...[+++]nologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres, chacun se concentrant sur ses points forts («spécialisation intelligente») dans le cadre d’un partenariat rassemblant l’Europe, les États membres et les régions.

Tous les secteurs des économies modernes sont concernés par le développement des technologies de navigation par satellite.

Leurs économies subissent des restructurations rapides et les politiques nationales et européennes, y compris celles du Fonds social européen, doivent donc soutenir le développement des ressources humaines dans tous les secteurs des économies et des sociétés des pays adhérents.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, y compris l'économie sociale, avec des limitations partielles dans le secteur tertiaire. En revanche, les secteurs suivants sont exclus du bénéfice du régime d'aide: