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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Refouler
Renvoi de la procédure orale
Renvoyer ou expulser
Report de la procédure orale
Report du renvoi ou de l'expulsion

Translation of "Report du renvoi ou de l'expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


report du renvoi ou de l'expulsion

postponement of deportation
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

postponement of oral proceedings
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais une décision prise dans un cas qui concerne ce projet de loi, en vertu de vos prérogatives à vous, comme ministre de la Justice, si elle renvoie à des ordonnances de déportation, de renvoi ou d'expulsion, sera considérée comme une décision exécutoire par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

But a decision made in a case concerning this bill, under your prerogatives as Justice Minister, if it pertains to deportation, removal or deportation orders, will be considered as a binding decision by the Immigration and Refugee Board.


Elle renvoie notamment à des cas où le système judiciaire a fait montre d'une grande indulgence à l'égard de demandes de report introduites par des prévenus, mais aussi à des lacunes dans la gestion des preuves, le traitement des irrégularités de procédure et les questions d'organisation.

It includes references to leniency in addressing postponement requests by defendants, weaknesses in the administration of evidence and in handling procedural irregularities, and organisational issues.


«1 bis. Conformément au droit de l'Union et au droit international, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

‘1a. In accordance with Union and international law, no person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of, a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Avant un renvoi ou une expulsion du Canada, les personnes peuvent demander un examen des risques avant renvoi afin d'évaluer les risques qu'elles pourraient courir si elles retournaient dans leur pays d'origine. Cet examen est fondé sur des éléments de preuve qui peuvent ne pas avoir été accessibles durant l'audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Before removals or deportations from Canada begin, individuals can ask for the pre-removal risk assessment to examine the risk they might face in returning to their home country, based on evidence that may not have been available at the Immigration and Refugee Board hearing.


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Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


Deuxièmement, une fois que vous êtes dans le processus, une fois que vous êtes dans le système après avoir présenté une demande CH et que deux ou trois années se passent sans nouvelles—vous ne recevez aucune communication—et vous continuez à contribuer à la société et à payer des impôts, vous vous attendez à certaines choses. Parallèlement, de l'autre côté, vous entamez un processus de renvoi et d'expulsion.

Second, I believe once you're in the process, and you have made it into the system in terms of, let's say, an H and C application, and it takes two to three years to make a decision on your H and C application, when nothing is done no communication is made to you and you keep contributing to society and paying taxes, you are expecting things to happen.


La Loi sur l'immigration en vigueur permet le renvoi ou l'expulsion du Canada.

In terms of increasing removals, the current Immigration Act allows for removal or deportation from Canada.


h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?

(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?


i) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir la possibilité de reporter la date de renvoi d'une personne soupçonnée d'avoir commis une nouvelle infraction sur son territoire?

(i) In particular, should the executing authority have the possibility to postpone the return of a person who is suspected of having committed a new offence within its territory?


En particulier, elles enlèveraient aux agents d'immigration supérieurs le pouvoir relatif aux renvois et aux expulsions.

Specifically the amendments remove the authority of senior immigration officers dealing with removals and deportations.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Report du renvoi ou de l'expulsion

Date index:2022-09-24 -

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