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Rendre un non-lieu
Renvoyer l'accusé des fins de la plainte

Translation of "Renvoyer l'accusé des fins de la plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renvoyer l'accusé des fins de la plainte

nonsuit someone
droit
droit


rendre un non-lieu | renvoyer l'accusé des fins de la plainte

to nonsuit s.o.
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États ...[+++]

J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;


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4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en ...[+++]

4. Notes that in over 65 % of the complaints dealt with by the Ombudsman, he was able either to open an inquiry or to refer the complainant to a competent body, such as a member of the European Network of Ombudsmen, which includes Parliament’s Committee on Petitions, the Commission or another complaint-handling body (e.g. SOLVIT); notes that in 2011 the Committee on Petitions received 59 complaints from the Ombudsman;


J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États ...[+++]

J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;


4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en ...[+++]

4. Notes that in over 65 % of the complaints dealt with by the Ombudsman, he was able either to open an inquiry or to refer the complainant to a competent body, such as a member of the European Network of Ombudsmen, which includes Parliament’s Committee on Petitions, the Commission or another complaint-handling body (e.g. SOLVIT); notes that in 2011 the Committee on Petitions received 59 complaints from the Ombudsman;


enregistrement et accusé de réception des plaintes.

recording and acknowledgement of receipt of complaints.


elle accuse réception des plaintes dans les quinze jours ouvrables qui suivent leur réception et leur attribue un numéro d’enregistrement.

complaints are recorded in the application acknowledged within 15 working days with a registration number.


Les correspondances enregistrées comme plainte font l'objet d'un accusé de réception supplémentaire par le Secrétariat général de la Commission dans un délai d'un mois à dater de l'envoi du premier accusé de réception.

Correspondence registered as a complaint shall be acknowledged again by the Secretariat-General within one month from the date of despatch of the initial acknowledgement.




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Renvoyer l'accusé des fins de la plainte

Date index:2024-03-26 -

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