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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Déférer l'affaire à la Cour
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Renvoi d'une affaire devant la Cour
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Translation of "Renvoi d'une affaire devant la Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renvoi d'une affaire devant la Cour

referral of a case back to the Court
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court
Actions en justice
Legal Actions


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court
IATE - LAW
IATE - LAW


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list
IATE - LAW
IATE - LAW


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour

act for the transaction of the business of the Court
Tribunaux
Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est la raison pour laquelle la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice.

The Commission is therefore referring this case to Court.


Les travaux de construction concernant ce projet semblant maintenant avoir débuté, la Commission renvoie l’affaire devant la Cour de justice de l’UE, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement.

As building work now appears to have begun on the project, the Commission is referring the case to the EU Court of Justice, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik.


Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jou ...[+++]

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 71 193 for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 7 786 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.


Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour ...[+++]

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.


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Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie ces affaires devant lui pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

In those circumstances, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and refers those cases back to the General Court for judgment on the arguments raised before it by France and France Télécom on which it did not give a ruling.


46. insiste sur la nécessité de consentir des efforts diplomatiques continus pour inciter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller au renvoi des affaires devant la CPI, dans les plus brefs délais, tel que prévu à l'article 13, paragraphe b), du statut de Rome et comme l'a récemment illustré le renvoi de la situation en Libye qui a fait l'unanimité au sein du Conseil de sécurité; espère aussi que le Conseil de sécurité des Nations unies s'abstiendra d ...[+++]

46. Stresses the need for continued diplomatic efforts to encourage UN Security Council members to ensure the timely referral of cases, as postulated in Article 13 (b) of the Rome Statute and as most recently illustrated by the unanimous referral of the situation in Libya to the ICC by the UN Security Council; also expresses its hope that the UN Security Council will refrain from deferring investigations or prosecutions of the Court as postulated in Article 16 of the Rome Statute;


La réglementation douanière de la Chine a également été révisée afin de renforcer son application aux frontières et de faciliter le renvoi des affaires devant les tribunaux.

China’s customs regulations have also been revised, in order to strengthen border enforcement and make it easier to transfer cases to the courts.


Le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice par le tribunal du travail suédois démontre la complexité de la situation juridique.

The fact that the Swedish Labour Court referred the matter to the European Court of Justice demonstrates that the legal situation is complicated.


L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.

The matter was brought before the Swedish Labour Court, which in turn referred the matter to the European Court of Justice for a preliminary ruling.


Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).

If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).




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Renvoi d'une affaire devant la Cour

Date index:2023-12-13 -

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