Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'entreprise contrevenante soit tenue de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte, dans la mesure où le droit national ou de l’Union le permet, de toute action connexe et de la décision ...[+++] qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.

U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les p ...[+++]rocédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

De la sorte, il serait possible d’obtenir un consensus lors de la phase préparatoire et il n’y aurait, par conséquent, pas le genre d’animosité que l’on observe en ce moment et qui résulte, par exemple, de décisions de justice relatives à des affaires passées.

- les limites de la responsabilité financière pour les montants maximums dus dans le cas d'accidents résultant d'une négligence ou d'une omission imputable à l'organisme (lequel doit indemniser l'administration à la suite d'une décision de justice): l'amendement du Parlement prévoyait que ces montants maximums seraient compris entre 4 et 7 millions d'euros en cas de dommages corporels ou de décès et entre 2 et 4 millions d'euros en ...[+++] cas de dommages matériels.

Le nouvel octroi de mer, qui résulte de la décision du Conseil n° 89/688/CEE, a été validé par la Cour de justice, qui a affirmé la compatibilité de ladite décision avec le traité.

d) aux travailleurs touchés par la cessation des activités de l'établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice.