une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt;
a practice of a government or regional body or other public organisation involves a direct transfer of funds such as grants, loans or equity infusion , potential direct transfer of funds to the company or the assumption of liabilities of the company such as loan guarantees ;