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Renouvellement d'un bail sans appel d'offres
Renouvellement d'un bail sans mise en concurrence
Renouvellement sans appel d'offres
Renouvellement sans mise en concurrence

Translation of "Renouvellement d'un bail sans mise en concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renouvellement d'un bail sans mise en concurrence [ renouvellement d'un bail sans appel d'offres ]

non-competitive lease renewal
Droit des contrats (common law) | Immobilier
Law of Contracts (common law) | Real Estate


renouvellement sans mise en concurrence [ renouvellement sans appel d'offres ]

non competitive renewal
Marchés publics
Government Contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des procédures de mise en concurrence soutiennent le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la stabilité des coûts de l'électricité pour les consommateurs.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition, said: "Competitive bidding processes support the deployment of renewable energy whilst keeping electricity costs at bay for consumers.


Cette approche est conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, qui exigent qu'à partir de janvier 2017, de telles aides soient octroyées à l'issue de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, ouvertes à tous les producteurs d'électricité renouvelable.

This is in line with the Commission's Guidelines on state aid for environmental protection and energy 2014-2020, which require that from January 2017 such aid is granted on the basis of a clear, transparent, non-discriminatory competitive bidding process open to all producers of renewable electricity.


27 (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou d ...[+++]

27 (1) During each year of the term of his lease and any renewal thereof, every lessee shall perform assessment work acceptable to the Supervisor of the value of $2 for each acre in the lease area, or of such other value as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.


Cette décision a découlé d'un rapport de fonctionnaires selon lequel une mise en concurrence transparente pour l'acquisition de conduits d'eau de grand diamètre contribuerait à rendre le renouvellement de l'infrastructure torontois plus abordable.

This was driven by a staff report arguing that open competition for large-diameter water pipe would help make infrastructure renewal in Toronto more affordable.


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a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché.

(a) nature and quantity, including all options concerning complementary contracts and, if possible, the estimated time available for exercising these options for renewable contracts, the nature and quantity and, if possible, the estimated publication dates of future notices of competition for works, supplies or services to be put out to tender.


Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations et les caractéristiques générales de l'ouvrage [numéro(s) de référence à la nomenclature].

In the case of recurring contracts, also, if possible, an estimate of the timing of the subsequent calls for competition for the goods to be procured or the nature and extent of the services to be provided and general nature of the work (nomenclature reference No(s)).


Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé demandant à l'Italie d'abroger l'article 44 de la loi 724/1994, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs italiens, lorsque un marché public de fournitures ou de services vient à échéance, de le renouveler en faveur du même contractant sans appliquer les règles de mise en concurrence prévues par les directives sur les marchés publics.

In addition, the Commission has decided to send a reasoned opinion asking Italy to repeal Article 44 of Law 724/1994, which allows contracting authorities in Italy to renew a public supply or service contract when it expires with the same contractor without applying the tendering rules laid down in the public-procurement Directives.


La Commission a constaté que l'Italie n'a pas respecté le principe général de transparence du traité CE et l'obligation de publicité qui en découle, en renouvelant , en dehors de toute procédure de mise en concurrence jusqu'à 2006 et au bénéfice des anciens sujets concessionnaires, environ trois cents concessions pour la gestion des paris hippiques.

The Commission has found that Italy failed to comply with the general principle of transparency under the EC Treaty and the resulting publicity requirement when, without any tendering procedure, it renewed until 2006 with the former concessionaires some three hundred concessions for the management of horserace betting.


En effet, le renouvellement - jusqu'au 1er janvier 2006- d'environ trois cents concessions pour l'exercice des paris hippiques s'est fait au bénéfice des anciens concessionnaires, en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

The renewal - up to 1 January 2006 - of around three hundred concessions for horse-race betting operations discriminated in favour of existing concession holders, with no call for competition being issued.


1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'un mise en concurrence ouverte, après parution au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt.

1. The Executive Director shall be appointed by the Management Board, on the basis of a list of candidates proposed by the Commission after an open competition, following publication in the Official Journal of the European Communities and elsewhere of a call for expressions of interest, for a period of five years which shall be renewable.




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Renouvellement d'un bail sans mise en concurrence

Date index:2021-10-15 -

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